Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 235
69 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Le recrutement d’un personnel qualifié et en nombre suffisant dans un contexte de pénurie chronique en professionnel de santé, constitue un défi pour toute nouvelle clinique. De plus, la qualité de la formation initiale des paramédicaux est très insuffisante et le recrutement de jeunes diplômés ne permet pas à une clinique débutante d'assurer son fonctionnement. Les nouveaux entrants sur le marché sont donc contraints de débaucher leur personnel auprès d'autres cliniques privées avec pour conséquence un surcoût en charge de personnel, ce qui induit des comptes déficitaires durant les premières années d’exercice.
Le déficit chronique en ressources humaines se trouve d’autant plus accentué par le phénomène d’expatriation du personnel médical et paramédical marocain. En dépit d’initiatives visant à contrebalancer le phénomène par l’ouverture de la pratique de la médecine au praticiens étrangers et le raccourcissement du cursus des études de médecine, le gap à combler demeure important.
B. Analyse des entrées-sorties sur le marché Depuis la promulgation de la loi n° 131.13 en février 2015, de nombreuses créations de cliniques privées et établissements assimilés ont eu lieu. Ainsi, de 2016 à 2020, près de 130 cliniques privées et établissements assimilés ont été créés. Le nombre global de créations de CPEA est 3 fois plus important que l’ensemble des créations réalisées pendant la période allant de 1990 à 2015. Les créations des cliniques ont été multipliées par 2,6, alors que celle des centres d’hémodialyse ont été multipliées par 4. Ces créations ont été principalement concentrées sur l’axe Casablanca-Rabat-Kénitra (57%).
Tableau n° 35: Répartition des CPEA par période de création depuis 1990 Période Nb CP et EA Nb de cliniques Nb de centres d’hémodialyse Nb de cabinets et centres de radiologie [2016-2020] 129 60 40 29 [2011-2015] 7 4 3 ND [2000,2010] 6 5 1 ND [1990-2000] 31 14 7 10 Source : Enquête diligentée par le Conseil de la concurrence S’agissant des sorties du marché des CPEA, elles sont au nombre de 87, dont 41 CP (47%) et 46 EA (53%). La majorité de ces CPEA fermées se situent au niveau de la région de Casablanca (43%), suivie de la région de Souss-Massa (14%) et de la région de l’Oriental (13%). Parmi les établissements fermés, 7 sont à but non lucratif (3 CP et 4 EA), soit 8% des CPEA fermés. Pour les CP, le décès du médecin/directeur constitue la principale raison des fermetures.
C. Mécanismes de concurrence sur le marché concerné La concurrence sur le marché de soins dispensés par les CPEA repose principalement sur les modes de recrutement en amont et sur la réduction des charges en aval. Il convient