234 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
68 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les organismes gestionnaires de l’AMO ne sont pas parvenus à un accord sur la révision de la tarification nationale de référence depuis 2006 pour de multiples raisons, notamment :
- L’absence des paramètres de détermination des tarifs en vigueur qui n’ont pas été énoncés et définis dans l’arrêté susmentionné, ce qui empêche tout calcul du coût de revient réel et du taux de révision des tarifs en relation avec l’évolution des charges et un taux raisonnable de rentabilité ;
- L’objectif des organismes gestionnaires de préserver les équilibres financiers du système d’assurance maladie.
En conséquence, le marché des CPEA est assujetti à une réglementation tarifaire incomplète et dépassée. Toutefois, cette situation n’est pas de nature à soustraire certains comportements relevés, comme le non-respect de la tarification réglementée ou encore la perception de suppléments d’honoraires pouvant atteindre 50% de ceux prévus par la TNR. Par contre, en vue de se conformer aux dispositions légales et réglementaires, les professionnels peuvent déclarer le retrait de leur adhésion à la convention relative à la tarification nationale de référence s’ils le souhaitent.
Par ailleurs, il est possible de considérer que la règlementation applicable aux tarifs des actes médicaux, si elle restreint la liberté de fixation des prix du médecin ou de l’établissement conventionné, n’empêche pas la concurrence sur d’autres facteurs, tels que la qualité des prestations.
2. Les barrières non tarifairesi. Rareté du foncier et coût d’investissement Les grandes agglomérations connaissent une rareté du foncier pour la création de nouvelles cliniques. À cet effet, les investisseurs se tournent vers les terrains à usages commerciaux ou résidentiels, ce qui grève en partie le coût d’investissement. Par ailleurs, ces terrains nécessitent souvent des démarches administratives, dont l’issue n’est pas toujours certaine, pour l’obtention des dérogations et des autorisations pour l’édification du projet d’établissement médical.
Parallèlement à la rareté du foncier, l'investissement est généralement lourd pour ce type de projet et le financement à longtemps constitué le principal obstacle. L’obtention de financement auprès des banques est souvent conditionnée par l’existence d’un terrain autorisé en tant que garantie. La construction d'une clinique nécessite un investissement compris entre un million et 1,8 million de dirhams pour chaque lit et place, hors foncier.
ii. Manque de ressources humaines qualifiées Le marché connait des difficultés pour le recrutement et la fidélisation des médecins et du personnel médical. Les difficultés sont plus importantes dans les petites villes pour recruter des médecins dans certaines spécialités. Dans les grandes villes la difficulté réside dans le recrutement du personnel paramédical suffisamment qualifié.
Les médecins sont assez mobiles et collaborent souvent avec les cliniques offrant les honoraires les plus élevés ou qui leurs accordent des avantages en termes de conditions de travail.