238 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
72 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 personnes une commission qui peut atteindre 20% de la facture des soins. Le réseau est entretenu en conséquence pour perpétuer la pratique.
Une autre pratique décriée tient au chèque de garantie. Les cliniques recourent à ce procédé pour sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient. La pratique d’un paiement « au noir » est souvent objet de doléances de la patientèle, mais elle concernerait les médecins en premier lieu, davantage que les cliniques ; le médecin touchant ce type de paiement dans la majorité des cas de manière discrétionnaire et en sus des honoraires versés par la clinique en contrepartie de sa prestation.
E. Pratiques relatives au double exercice Bien qu’interdit par la loi, le recours aux médecins du secteur public pour intervenir dans le secteur privé, a toujours eu lieu dans le cadre de dérogations réglementaires bien définies. Sauf circonstances particulières, ce n’est plus le cas aujourd’hui où cet exercice gagne du terrain, et n’a cessé de poser un sérieux problème aux différents ministres qui se sont succédés à la tête du département de la santé. Les partisans de cette double activité sont allés jusqu’à en demander la régularisation, au même titre que les professeurs des CHU pour le temps partiel aménagé (TPA).
Le TPA a été instauré au début des années 90, par la loi n° 10.94 donnant autorisation aux professeurs des CHU, de pratiquer à titre privé pendant deux demi-journées par semaine, dans une clinique de leur choix, afin de compenser l’insuffisance de leur rémunération tout en les gardant attaché à leur mission. Cet exercice devait durer 5 ans et prendre fin en 2001, une période transitoire mais suffisante, qui aurait permis aux cliniques universitaires de voir le jour et aux professeurs de continuer à exercer légalement le TPA en intra-muros. La pratique perdure toutefois à ce jour.
Toutefois, qu’il soit règlementaire ou non, ce recours des médecins fonctionnaires à une double activité fait toujours débat, en raison de sa non transparence et de manquement parfois à l’éthique médicale.
VI. Régulation du marché A. Les régulateurs du marché des soins Les régulateurs du marché des soins sont représentés par le Ministère de la santé qui agit au nom du gouvernement en tant que tutelle du secteur privé de la santé, l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie en tant que régulateur de la CMB et le Conseil national des médecins en tant que régulateur par la déontologie médicale et le Conseil de la concurrence en tant que régulateur de la concurrence.
a. Le Ministère de la santé Le Ministère de la Santé est le principal régulateur du marché des soins. Il agit au nom du gouvernement par la réglementation du secteur, l’élaboration des politiques de santé, l’allocation des ressources et l’exercice du contrôle.
b. L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) a été instituée par la loi n° 65.00 en 2002.
Elle agit au nom de l’État et a pour mission générale de « veiller au bon fonctionnement