Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 239
73 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc du système de couverture médicale de base » (article 58 de la loi n° 65.00), d’assurer l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système de financement et à l’équilibre global entre les ressources et les dépenses des régimes de l’AMO (article 59 de la loi n° 65.00). Dans ce cadre, elle est chargée de conduire les négociations relatives à l’établissement des conventions nationales entre les organismes gestionnaires d’une part, les prestataires de soins et les fournisseurs de biens et de services médicaux d’autre part. Comme elle est responsable d’assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l’assurance maladie.
c. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) C’est l’institution qui représente l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’activité. C’est un organisme indépendant doté de la personnalité morale avec une représentativité régionale et nationale. Le CNOM défend les intérêts moraux et professionnels des médecins et veille à la lutte contre l’exercice illégale de la médecine et à l’application par ses membres du code de la déontologie médicale (loi n° 08.12).
B. Relation des CPEA avec les instances de régulation a. Ministère de la santé : déficit de la tutelle Avec l’avènement de la loi n° 131.13, la tutelle CP et des EA est passée du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) au Ministère de la santé (MS). Le SGG reste toutefois associé au processus de délivrance des autorisations à travers un avis de non objection, au même titre que le CNOM. Ainsi, en tant que nouvelle tutelle du secteur privé de santé en général et du secteur des CP et des EA en particulier, le Ministère de la santé et de la protection sociale assure, selon la réglementation en vigueur, les missions suivantes :
• La délivrance des autorisations préalables et définitives de création et d’exploitation des CP et EA (articles 62-67, loi n° 131.13) ;
• La définition des règles de fonctionnement des CP et EA (articles 72-86, loi n° 131.13) ;
• L’établissement de normes : (i) normes techniques d'installation et d'équipement des cliniques et de chaque type d'établissement assimilé (article 59, loi n° 131.13), (ii) normes relatives aux effectifs et aux qualifications du personnel (article 59, loi n° 131.13) et (iii) normes de qualité (article 60, loi n° 131.13) ;
• La fixation et l’actualisation des nomenclatures des actes professionnels, des actes de biologie médicale et éventuellement de la classification commune des actes médicaux ;
• La validation de la tarification nationale de référence établie entre les organismes gestionnaires et les producteurs de soins sous l’égide de l’ANAM ;
• La fixation des prix hospitaliers des médicaments et dispositifs médicaux utilisés dans les CP et EA ;
• L’organisation de visites périodiques d’inspection auprès des CP et des ÉA (article 89, loi n° 131.13) ;
• L’organisation de visites d’audit (article 88, loi n° 131.13) ;