240 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
74 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 • La coordination à travers la mise en place de la commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé (article 30, loi n° 34.09) ;
• L’édiction de mécanismes de Partenariat Public-Privé avec les CP et les EA (article 103, loi n° 131.13).
Toutes les missions de tutelle ne sont pas exercées, seules sont exercées par le MS les missions relatives à la délivrance des autorisations et à l’organisation des missions d’inspection. Les autres missions souffrent soit de l’absence de support réglementaire (retard d’édiction de certains textes d’application de la loi n° 131.13), soit du manque d’intérêt et de priorisation de la part du MS.
Par ailleurs, malgré l’importance de son rôle de tutelle du secteur des CP et EA, le MS ne dispose d’aucune structure organisationnelle dédiée au secteur des CP et EA en particulier ou au secteur privé en général. D’ailleurs, selon les informations recueillies par le Conseil de la concurrence, la majorité des opérateurs mettent en exergue un grand déficit au niveau de la mise en œuvre et de la dynamisation de la tutelle du Ministère de la santé et de la protection sociale.
b. Autres acteurs : multiplicité des régulateurs Si les mécanismes d’exercice de la tutelle sur les CPEA sont suffisamment précisés, ceux relatifs à la régulation ne le sont pas. Il faut les puiser au niveau des missions des départements ministériels et au niveau de la réglementation spécifique à chaque organisme concerné. Dans ce cadre, le MS devrait jouer un rôle de régulation à travers la mise en place des dispositions de la loi n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins en vue d’assurer un meilleur déploiement de l’offre de soins publique et privée sur l’ensemble du territoire national. Plusieurs mécanismes sont prévus à cette fin, notamment les incitations et le Partenariat Public-Privé. Le Ministère de la santé et de la protection sociale doit également assurer une fonction de régulation à travers les mécanismes de normalisation (normes techniques, normes d’effectifs et normes de qualité) prévus par la loi n° 131.13 et dont les textes d’application n’ont à ce jour pas été édictés. Par ailleurs, plusieurs organismes publics contribuent à la régulation des CPEA. Il s’agit notamment de L’ANAM, LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE L’AMO (CNOPS, CNSS) ET DU CNOM.
L’ANAM participe à la régulation des CPEA par l’organisation des relations entre les prestataires et les organismes gestionnaires, à travers des conventions de référence et par l’élaboration de la tarification nationale de référence (TNR) et des référentiels de bonnes pratiques. Toutefois, la TNR s’applique de moins en moins et ces référentiels de bonnes pratiques ne couvrent pas toutes les pratiques médicales et restent non opposables. La TNR souffre en plus de sa non-prise en compte des coûts réels des soins dans le secteur privé et de sa non-actualisation depuis 2006.
Quant aux organismes gestionnaires (CNOPS et CNSS), ils contribuent à la régulation du secteur des CPEA par le contrôle médical préconisé par la loi n° 65.00, notamment son article 26. Ce dernier stipule que « les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un