Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 241
75 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc contrôle médical ayant pour objet, notamment, de vérifier la conformité des prescriptions et de la dispensation des soins médicalement requis, de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation ». Le contrôle médical permet de favoriser la concurrence et de lutter contre les pratiques illicites.
Le CNOM est également concerné par la régulation des CPEA d’abord en tant que partie prenante de ce secteur et puis en tant qu’organisme chargé de la discipline et de la déontologie médicales. Il est également chargé de veiller à la lutte contre l’exercice illégal de la médecine (article 2 de la loi n° 08.12). Ces missions de l’ordre des médecins sont également favorables à une concurrence saine.
Malgré la multiplicité des régulateurs et des mécanismes de régulation, aucune convergence n’est exercée entre ces régulateurs.
C. Bilan des contrôles menés sur les cliniques privées au cours des dernières années Les informations disponibles sont relatives aux contrôles menés par le Ministère de la santé et par la Direction Générale des Impôts (DGI) au cours des cinq dernières années.
a. Contrôles du Ministère de la santé et de la protection sociale Les contrôles menés par le Ministère de la santé et de la protection sociale entre 2018 et 2022 font ressortir une non-conformité de la majorité des établissements ayant fait l’objet de contrôles techniques aux normes techniques (70% des CP) en 2022. Nonobstant la désuétude des normes techniques sur lesquelles se basent ces contrôles, le taux de non-conformité détecté est d’autant plus alarmant au regard des risques d’infections nosocomiales encourues par les patients hospitalisés lors de leur séjour.
Sur le volet des inspections, il ressort que règles d’affichage du conventionnement à l’AMO et celles afférentes aux tarifs appliqués sont très peu respectées. En effet, 80% des établissements objets d’inspection en 2022 ne respectent pas les règles d’affichage liées au conventionnement et 90% ne respectent pas les règles d’affichage en matière de tarification pratiquée.