242 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
76 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 36 : Bilan des contrôles opérés par le Ministère de la santé et de la protection sociale entre 2018 et 2022 Année 2018 2019 2020 2021 2022 (fin juin) Total des missions 16 107 71 112 49 Dont inspection 16 107 63 109 49 Dont contrôle technique 0 0 9 4 0 Nombre des cliniques contrôlées ne respectant la TNR 0 0 7 4 0 Nombre de clinique ayant restitué le montant surfacturé 0 0 5 4 0 Pourcentage des établissements de soins privés qui n’affichent pas leur adhésion ou non aux conventions AMO 100% 80% 70% 73% 80% Pourcentage des établissements de soins privés qui n’affichent pas les tarifs 100% 95% 95% 82% 90% Pourcentage de non-conformité totale ou partielle aux normes techniques 90% 70% 75% 78% 70% Nombre de clinique inspectées ayant été sanctionnées (ferme-ture, suspension d’activité ou transmission du dossier au pro-cureur) 4 Etablissements de soins 11 établissements de soins 7 14 14 Nombre d’établissements où se pratiquent l’exercice illégal de la médecine Exercice illégal au niveau de 4 établisse-ments Exercice illégal au niveau de 4 établisse-ments 7 2 3 Source : Ministère de la santé et de la protection sociale b. Contrôles de la Direction Générale des Impôts (DGI) Les cliniques privées présentent des contributions fiscales relativement basses. En effet, à fin 2021, leurs contributions ne représentaient que 0,16% de l’impôt sur les sociétés, 0,36% de l’impôt sur le revenu et 0,003% de la TVA. Parallèlement, 49,6% des CP ont déclaré un résultat déficitaire en 2021.
Compte tenu de la faiblesse de la contribution fiscale des CPEA, 219 établissements ont été programmés à la vérification entre 2018 et 2022.
Les dossiers programmés sont constitués de cliniques dont le croisement des chiffres d’affaires déclarés avec les recoupements en possession de l’Administration notamment ceux communiqués par l’ANAM, ont révélé des écarts. D’autres cliniques ont été programmées, vu la faiblesse de leur ratio de rentabilité.