Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 243
77 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Les résultats des contrôles fiscaux programmés au cours de la période précitée se présentent essentiellement comme suit :
- 160 dossiers, soit 73% des dossiers programmés ont été vérifiés et notifiés ;
- 129 dossiers des 160 vérifiés et notifiés, soit 81% ont été soldés par voie d’accord à l’amiable pour un montant global de 109,7 millions de dirhams ;
- 56 sociétés, soit 26% des dossiers programmés ont souscrit des déclarations rectificatives conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Ces déclarations ont généré des recettes complémentaires de l’ordre de 37,5 millions de dirhams.
VII. Analyse comparative de quelques expériences internationales La combinaison de la participation des secteurs privé et public à la prestation des soins de santé est au centre des préoccupations politiques à l'échelle mondiale. Le développement de nouvelles technologies médicales, les innovations pharmaceutiques, le vieillissement de la population et les menaces de pandémies créent ensemble un environnement où les pressions pour la durabilité économique et politique vont conduire à une certaine érosion des ressources nécessaires au renforcement et à la résilience du secteur de la santé.
De telles pressions ont conduit à la croissance des services de santé privés comme secteur complémentaire au public et nécessaire à la réalisation des objectifs de santé. Le fait de consacrer l’accès aux soins comme droit humain fondamental édicté par la constitution dans les pays en développement (comme c’est le cas au Maroc en 2011 et en Tunisie en 2014) vient conforter le besoin de cette perspective de développement. Toutefois, la croissance du secteur privé de santé reste spécifique à chaque pays et à la dynamique de développement de son système de santé.
Cette analyse comparative vise, à travers l’examen de la situation de cinq pays, à apprécier le contexte, le cadre institutionnel d’émergence du secteur privé de santé et le poids de l’hospitalisation privée dans le développement de l’offre de soins. Les expériences étudiées concernent les pays suivants : l’Espagne, la France, la Suède, le Canada et la Tunisie. Ces différents pays n’ont ni le même type de système de santé, ni les mêmes traditions dans l’hospitalisation privée.
Ces expériences ne traduisent pas des modèles organisationnels à dupliquer, mais des expériences d’inspiration pour le Maroc. Quatre de ces pays appartiennent aux pays de l’OCDE. Ils correspondent tous à des systèmes de santé publics et universels. Leurs expériences en matière de privatisation sanitaire sont très variables. La Tunisie est le principal pays comparable au Maroc.
A. Importance des cliniques privées dans l’offre de soins Dans l’ensemble des cinq pays étudiés, le secteur privé connaît une dynamique de croissance régulière, même dans les pays où la réglementation y constitue une contrainte majeure, comme c’est le cas au Canada. Cette croissance se fait parfois au profit de l’hospitalisation privée comme c’est le cas en France ; et parfois au profit des établissements privés de soins primaires comme c’est le cas en Suède.