146 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
ART. 4. – Le certificat qualifié d’authentification d’un site Internet comporte, selon les catégories des données prévues à l’article 31 de la loi n° 43-20 précitée, notamment les données ci-après :
– le code unique d’identité du certificat ;
– la dénomination ou la raison sociale du prestataire de services de confiance agréé et l’Etat de son siège social, ainsi que son identifiant commun d’entreprise ou son numéro d’inscription au registre de commerce ;
– l’indication du début et la fin de la période de validité du certificat ;
– pour les personnes physiques : le nom de la personne à qui le certificat est délivré, ou son pseudonyme. Si un pseudonyme est utilisé, celà doit être clairement indiqué ;
– pour les personnes morales : la dénomination ou la raison sociale de la personne morale à laquelle le certificat est délivré, ainsi que son identifiant commun d’entreprise ou le numéro de son inscription au registre du commerce ;
– l’adresse de la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré ;
– les noms de domaines exploités par la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré ;
– l’emplacement des services permettant de s’informer du statut de la validité du certificat ;
– l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance agréé délivrant le certificat qualifié ;
– une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat est un certificat qualifié d’authentification de site Internet ;
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance délivrant le certificat qualifié.
ART. 5. – Le prestataire du service d’envoi recommandé électronique qualifié procède à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire conformément aux référentiels applicables audit service.
ART. 6. – Le prestataire qui fournit un service d’envoi recommandé électronique qualifié délivre, dès réception des données objet de l’envoi, à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique desdites données. Le prestataire doit conserver ladite preuve pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
La preuve de dépôt comporte les informations suivantes :
– le prénom et le nom ou la dénomination de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
– le prénom et le nom ou la dénomination du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
– un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;
– la date et l’heure du dépôt électronique des données objet de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié ;
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé par le prestataire lors de l’envoi.
ART. 7. – Le prestataire conserve la preuve de réception par le destinataire des données envoyées et la date et l’heure de leur envoi et de leur réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Outre les informations mentionnées à l’article 6 ci-dessus, cette preuve de réception comporte la date et l’heure de l’envoi et de la réception, indiquées par un horodatage électronique qualifié.
En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire remet à l’expéditeur, après l’expiration d’un délai convenu entre l’expéditeur et le prestataire de service, une preuve de ce refus ou de cette nonréclamation. La preuve de refus doit préciser la date et l’heure du refus telles qu’indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues à l’article 6 ci-dessus.
Le prestataire conserve la preuve de refus ou de nonréclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la date de son établissement.
L’expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.
Section 2. – Des modalités de délivrance des certificats de conformité
ART. 8. – La demande du certificat de conformité pour le dispositif qualifié de création de signature électronique ou le dispositif qualifié de création de cachet électronique prévus respectivement aux articles 8 et 17 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 1 du présent décret.
Le demandeur est tenu d’informer l’autorité nationale, au cours de la phase d’examen du dossier de la demande, de toute modification de l’un des éléments au vu desquels la demande a été effectuée.
ART. 9. – Le certificat de conformité du dispositif qualifié de création de signature électronique ou du dispositif qualifié de création de cachet électronique est délivré en fonction de la durée de validité des certificats d’évaluations techniques dudit dispositif. La durée de validité du certificat de conformité ne peut excéder cinq (5) ans.
Pour l’application de l’alinéa 3 de l’article 8 et l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 43-20 précitée, la liste des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et des dispositifs qualifiés de création de cachet électronique est mise à jour par l’autorité nationale et publiée sur son site Internet, notamment lorsque les certificats de conformité des dispositifs précités sont arrivés à échéance ou s’ils ne répondent plus aux exigences prévues respectivement auxdits articles 8 et 17.