Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 145
Décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-21-112 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant délégation de pouvoirs en matière d’Administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l’organisation de l’Administration de la défense nationale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement en date du 16 rabii I 1444 (12 octobre 2022) ;
Après délibération en Conseil des ministres en date du 22 rabii I 1444 (18 octobre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques au sens de la loi n° 43-20 susvisée, la direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant de l’Administration de la défense nationale et désignée dans le présent décret par « autorité nationale ».
Chapitre premier Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformité
Section première. – Des services de confiance qualifiés
ART. 2. – En application de l’article 9 de la loi n° 43-20 précitée, le certificat qualifié de signature électronique délivré par le prestataire des services de confiance agréé, comporte notamment les données et informations ci-après :
– le code unique d’identité du certificat ;
– la dénomination ou la raison sociale du prestataire de services de confiance concerné et l’Etat de son siège social, son identifiant commun d’entreprise ou le numéro de son inscription au registre du commerce ;
– l’indication du début et de la fin de la durée de validité du certificat ;
– le nom du titulaire du certificat ou son pseudonyme le cas échéant. Si un pseudonyme est utilisé, cela doit être clairement indiqué ;
– les données afférentes à la vérification de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique ;
– l’emplacement des services permettant de s’informer du statut de validité du certificat ;
– l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné ;
– une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat est un certificat qualifié de signature électronique ;
– lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif qualifié de création de signature électronique, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé ;
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné.
ART. 3. – En application de l’article 18 de la loi n° 43-20 précitée, le certificat qualifié de cachet électronique délivré par le prestataire de services de confiance agréé, comporte notamment les données et informations ci-après :
– le code unique d’identité du certificat ;
– la dénomination ou la raison sociale du prestataire de services de confiance agréé et l’Etat de son siège social, ainsi que son identifiant commun d’entreprise ou son numéro de registre du commerce ;
– l’indication du début et de la fin de la durée de validité du certificat ;
– la dénomination du créateur du cachet électronique ;
– les données afférentes à la vérification du cachet électronique qui correspondent aux données de création du cachet électronique ;
– l’emplacement des services permettant de s’informer du statut de validité du certificat ;
– l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné ;
– une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat est un certificat qualifié de cachet électronique ;
– lorsque les données de création du cachet électronique associées aux données de validation du cachet électronique se trouvent dans un dispositif qualifié de création du cachet électronique, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé ;
– la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné.
TEXTES GENERAUX