Décret n° 2-22-687 du 16 novembre 2022

pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Type

Décret

Numéro

2-22-687

Date

16 novembre 2022

Traduction française

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 3 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-20
  relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Dahir n° 1-21-112 du 11 octobre 2021
  portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale.
• Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Décret n° 2-82-673 du 13 janvier 1983
  du 3 janvier 1983 relatif à l'organisation de l'administration de la défense nationale et portant création de la direction générale de la Sécurité des…

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