232 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
66 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les résultats des calculs des indices de concentration ne sauraient être pertinents, compte tenu de la répartition particulièrement inégale des CPEA sur le territoire national.
En effet, le marché géographique retenu dans la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence s’agissant du marché des soins dispensés par les CPEA est un marché régional, voire local. Or, et dans ce cadre, les CPEA implantés dans des régions considérées comme des déserts médicaux ressortent, de manière biaisée, comme étant en situation de monopole ou de quasi-monopole.
V. Fonctionnement concurrentiel du marché A. Barrières à l’entrée du marché La loi n° 131.13 a consacré l’ouverture des capitaux des CPEA aux investisseurs hors corps médical. En dépit de cela, des barrières structurelles à l’entrée du marché sont soulevées par les opérateurs. Il s’agit principalement du faible niveau des infrastructures de base de nombreuses provinces et préfectures, conjugué à la faible attractivité des professionnels de la santé.
En dehors de cette principale barrière, selon les informations recueillies par le Conseil de la concurrence auprès d’un échantillon de 30 cliniques privées et de 10 établissements assimilés dans le cadre d’une enquête menée par un cabinet d’études, la majorité des opérateurs considère que malgré son ouverture, le marché des CP et des EA demeure contraint par de nombreuses barrières structurelles, notamment la complexité des démarches administratives auprès d’acteurs multiples, la rareté du foncier pour équipement de santé qui oblige les promoteurs à rechercher du foncier commercial ou résidentiel pour lequel il est nécessaire d’engager des démarches longues et coûteuses auprès des services communaux et de l’urbanisme.
La rareté des ressources humaines de santé est également considérée par les opérateurs comme une barrière structurelle du marché, au point de constituer un avantage comparatif important pour les cliniques déjà installées, obligeant ainsi les nouveaux opérateurs à surenchérir sur les salaires et les honoraires et impactant par là leur rentabilité.
Enfin, bien qu’ils ne constituent pas une barrière en soi, les groupes de santé et les réseaux d’établissements de santé profitent du regroupement des achats et de la centralisation des fonctions de management pour renforcer leur positionnement et leur compétitivité sur le marché des CP et EA. Ces groupements sont parfois considérés par leurs pairs comme profitant de leur taille pour pratiquer du dumping ou des pressions sur les médecins pour la réduction des honoraires ou pour l'orientation des patients vers leurs structures.
1. Barrières réglementaires L’analyse de la législation relative à l’exercice de la médecine a fait ressortir l’absence de barrières significatives de nature juridique et réglementaire à l’entrée du marché des soins médicaux.