Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 263
97 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc d’accompagnement incitatives s’insérant dans une politique publique volontariste (telles que des primes à l’installation, la prise en charge de la scolarité des enfants des praticiens, la mise en place d’un organisme en charge de la facilitation de leur installation et leur insertion, etc.).
3. Mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées Les mesures précitées ne sauraient, seules, permettre de pallier les carences majeures constatées. Des actions portant sur les conditions d’exercice au sein des cliniques privées au Maroc devraient être entreprises. En effet, à ce jour, les médecins interviennent au niveau des cliniques privées sur une base contractuelle, selon un modèle de contrattype établi par le Conseil national de l’ordre des médecins. Ledit contrat ne comporte aucune clause de salariat ou de limite quelconque à l’indépendance professionnelle du médecin. Ce type de contrat a eu pour conséquence de limiter fortement les ressources disponibles et a poussé les cliniques dans une course à la recherche des profils souhaités, moyennant la tolérance de certaines pratiques à la limite de la légalité (commissions, ristournes, etc.).
Aussi et pour y mettre fin, il est suggéré de créer à côté du statut contractuel actuel, un statut alternatif de médecin salarié des cliniques privées, au même titre que la pratique observée au sein des cliniques privées à but non lucratif, ainsi que dans d’autres pays23.
Le salaire à allouer à ces médecins pourrait se décomposer en un salaire de base en sus d’honoraires liés au nombre et à la qualité des actes accomplis par lesdits médecins.
Le statut de médecin salarié au sein des cliniques privées pourrait représenter une alternative attractive, à la fois pour les jeunes diplômés et pour les médecins étrangers que le Maroc ambitionne de drainer vers le marché national.
4. Décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité d’exercice de la médecine au niveau national En vue d’encourager l’installation des cliniques privées dans les régions considérées comme des déserts médicaux, le Conseil de la concurrence considère qu’il est nécessaire de décloisonner la pratique de restriction territoriale imposée par les ordres régionaux des médecins, et ce en vue de permettre une interopérabilité régionale et une plus grande mobilité des praticiens. En effet, en l’état actuel, un médecin n’est supposé pouvoir exercer que dans sa région d’inscription à l’ordre régional des médecins. Le changement de lieu d’exercice est conditionné par une radiation/réinscription auprès de l’ordre régional récipiendaire. Et compte tenu de la rareté des ressources, l’exercice de la médecine privée, doit être autorisée sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’ordre régional où le médecin est inscrit.
5. Développer la Télémédecine comme l’une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales Le développement des moyens de communication modernes induits par les nouvelles technologies de télécommunication et d’internet a permis l’apparition et le développement de la pratique de médecine à distance ou Télémédecine.
23 France et Espagne notamment.