264 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
98 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le recours à cette pratique représente l’une des solutions sérieuses et viables à la pénurie de ressources humaines médicales au Maroc.
En conséquence, le Conseil de la concurrence recommande de créer le cadre et les conditions nécessaires pour l’essor de cette pratique au Maroc, notamment en l’insérant dans la nomenclature des actes remboursables par les organismes de prévoyance sociale.
6. Réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations des soins La nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence sont toutes deux remises en cause, tant par les prestataires de soins que par les organismes gestionnaires de l’AMO, car jugées obsolètes, puisque demeurées inchangées depuis 2006.
La révision de la nomenclature des actes et de la tarification de référence doit tenir compte de la structure exacte des prix des actes médicaux, dans l’objectif de parvenir à une tarification juste et de lutter contre la surfacturation, tout en tentant de préserver aux mieux les équilibres financiers des organismes gestionnaires de l’AMO.
Dans ce sens, il est recommandé de :
- Prendre les mesures nécessaires pour la révision et la mise à jour immédiates de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels et des Conventions Nationales instituant la Tarification Nationale de Référence ;
- Normaliser la pratique médicale en mettant en place des protocoles thérapeutiques standards, afin de mieux maitriser les coûts, les dépenses de santé et les contrôles médicaux.
Il serait également opportun que la nouvelle tarification de référence tienne compte des technologies employées pour certains actes de diagnostic et de traitement avec un dispositif de Bonus/Malus. Les actes réalisés avec des équipements de nouvelle génération seraient gratifiés par un bonus tarifaire tandis que les actes réalisés avec un équipement obsolète seraient pénalisés par un malus tarifaire.
7. Etendre et généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés Dans l’attente de la révision et l’actualisation de la tarification nationale de référence et éventuellement au-delà, il semble opportun d’ouvrir la voie à un assouplissement du système de tarification. L’idée sous-jacente est de permettre aux cliniques et aux médecins d’opter pour une application de la tarification conventionnelle, sans possibilité de dépassements ou une application de tarifs libres en toute transparence et justifiée par une qualité différenciée de soins et de traitement.
Dans ce cas de figure, le droit des patients doit être préservé par une communication claire sur les parties remboursable et non remboursable, sans que cela n’occasionne le déconventionnement des praticiens et des cliniques optant pour ce système de tarification.