Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 265
99 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Pour étayer une différenciation tarifaire des cliniques, le Conseil de la concurrence suggère d’envisager un classement des cliniques privées, en fonction de la qualité de leurs installations et du standing des conditions de séjour, afin de permettre aux opérateurs ne souhaitant pas appliquer la tarification nationale de référence de le faire en toute transparence, avec la possibilité d’attirer à elle une patientèle consciente de ses choix et de la tarification corrélative.
8. Renforcer le contrôle des cliniques privées, notamment à travers le recours à des prestataires agréés Le contrôle du marché des soins dispensés par les cliniques privées pâtit d’une dilution des responsabilités au regard de la multiplicité des intervenants (Ministère de la santé et de la protection sociale, ANAM, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, etc.) et de l’insuffisance des moyens mis à leur disposition. Aussi, le Conseil de la concurrence recommande l’adoption d’un cadre de régulation coordonné et convergent.
Pour un contrôle plus renforcé et systématique sur les volets techniques de fonctionnement des cliniques privées, le Conseil de la concurrence recommande de recourir aux services de prestataires externes spécialisés et agréés par le Ministère de la santé et de la protection sociale (type bureaux de contrôle technique). Le périmètre et les modalités d’intervention de ces prestataires doivent être définis par un cahier de charges dûment établi et ouvrant ce type de prestation à la concurrence.
9. Lutter contre la pratique de chèque de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie La pratique de chèque de garantie, formellement interdite par le Code pénal et la loi n° 131.13, doit être dénoncée auprès du parquet et sévèrement sanctionnée par la justice.
Parallèlement, pour lutter contre le recours massif des cliniques privées à cette pratique en dépit de son caractère illicite, le Conseil de la concurrence suggère la création d’un fonds de garantie collective, dont les modalités de financement restent à être déterminées. Ce fonds permettra aux cliniques privées la prise en charge du restant à payer en cas de défaut de paiement du patient.
10. Appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine prévoit les règles d’affichage pour les cabinets médicaux, les cliniques et les établissements assimilés. Ces dispositions sont conformes à celles de l’article 3 de la loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur.
Toutefois et dans la pratique, les règles d’affichage sont rarement respectées. Le renforcement du contrôle de cet aspect est nécessaire afin d’assurer la transparence du marché. Un affichage visible des tarifs de chaque prestation et des frais de séjour devraient être effectué, sous peine de sanctions dissuasives, pécuniaires et administratives.