266 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
100 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 11. Imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés De même, une facturation claire et détaillée des actes et médicaments consommés s’impose, de sorte à prévenir les risques de facturation abusive, notamment pour les médicaments et produits non consommés ou non intégralement consommés.
Ce dernier aspect peut d’ailleurs mener à une réflexion autour du conditionnement des médicaments destinés aux cliniques, parfois inadapté, au regard du besoin de consommation limité du patient lors de son séjour.
En outre, s’agissant des médicaments, les cliniques privées devraient disposer en principe de leur propre pharmacie hospitalière et appliquer en conséquence aux patients des prix de médicaments inférieurs à ceux appliqués en officine.
12. Renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer régulièrement leurs comptes afin de lutter contre le phénomène de sous-déclaration généralisée Sur le volet comptable, une plus grande transparence s’impose. Des sous-déclarations de chiffre d’affaires ont été massivement détectées lors des vérifications menées par l’administration fiscale au cours des dernières années. Le Conseil de la concurrence recommande un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées.
En outre, le Conseil de la concurrence suggère l’accélération de la digitalisation du dossier patient dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, qui améliorera la traçabilité des actes effectués et leur comptabilisation et leur contrôle par les organismes gestionnaires de l’AMO et par le fisc.
13. Renforcer la transparence des actes chirurgicaux pour une meilleure protection des patients et des praticiens La promotion de la transparence passe également par l’instauration d’un système de traçabilité relatif aux actes chirurgicaux, avec enregistrement desdits actes, après consentement du patient et dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, dans l’objectif de préserver les intérêts des médecins et des patients en cas de litiges, d’éviter la dilution des responsabilités sur les erreurs médicales ainsi que le remplacement du praticien par du personnel paramédical ou par un médecin en double exercice, etc.
14. Développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux S’agissant des prestations substituables à l’hospitalisation privée, et en dehors de l’Hospitalisation à Domicile (HAD) qui n’est pas reconnue comme pratique remboursable au Maroc, seul l’hôpital public reste une alternative de substitution aux cliniques privées.
Si les hôpitaux publics sont présents dans quasiment toutes les régions tandis que les cliniques privées sont absentes dans plus du tiers des régions, les défaillances que présentent les hôpitaux publics et la faiblesse de leur capacité litière ne permettent