Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 267
101 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc pas de créer une émulation avec les établissements privés. La massification de l’offre hospitalière publique et sa mise à niveau s’imposent dans ce cadre.
En effet, l’augmentation de l’offre hospitalière privée au Maroc ne peut compenser le déficit global en offre hospitalière nationale, même si elle constitue un atout majeur pour contribuer à la résorption de ce gap.
Ainsi et en vue de combler ce déficit, le Conseil de la concurrence propose d’accélérer et de massifier les investissements aussi bien dans l’hospitalisation publique que privée, en opérationnalisant le Partenariat Public-Privé et en mutualisant les ressources, notamment humaines, lorsque que cela s’avère nécessaire. Une délégation de certains services de santé publics au profit du secteur privé peut également être envisagée.
15. Mettre en œuvre un système national d’information sanitaire basé sur les nouvelles technologies de l’information Pour analyser et suivre l’évolution du marché des soins dispensés par les cliniques privées et établissements assimilés, il est nécessaire de disposer d’indicateurs pertinents et fiables permettant de conduire une analyse détaillée par région, taille de clinique, spécialité, etc.
Parmi les indicateurs retenus dans la profession figurent les indicateurs financiers ainsi que les indicateurs relatifs à la durée moyenne de séjour (DMS), au taux d’encadrement, à la qualité des soins, à la satisfaction des patients. Mais ces indicateurs ne sont pas publiés par les cliniques et établissements assimilés au Maroc.
Aucun dispositif n’a été mis en place à ce jour et les données d’activités des cliniques privées restent méconnues, empêchant toute possibilité d’évaluation de leur niveau d’activité.
Ainsi, le Conseil de la concurrence considère qu’il est impératif de mettre en place un système d'information sanitaire qui concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé, qui permette de collecter toute l'information pertinente sur l'offre et la demande de soins et sur la qualité des prestations réalisées. Le système d'information à mettre en place devra être interopérable pour permettre l'interconnexion des systèmes d'information des établissements de santé et ceux des différents acteurs du financement de la santé qu’ils soient publics ou privés.
16. Mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements Pour mieux suivre les patients et rationnaliser leur parcours, le Conseil de la concurrence recommande l’accélération de la mise en œuvre du parcours coordonné de soins et la mise en place d’une carte de santé personnelle, confidentielle et sécurisée.
La mise en place de cette carte se trouvera facilité par la mise en œuvre d’un système d’information sanitaire interopérable et connecté. Le patient, sur simple présentation, pourrait bénéficier d’un remboursement plus simple de ses frais de santé et bénéficier du tiers payant lorsqu’applicable.