268 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
102 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Un tel dispositif, outre ses vertus pour les patients, serait également bénéfique pour les organismes gestionnaires de l’AMO, de par la traçabilité qu’il octroie et la rationalisation de la consommation des soins de santé qu’il induit.
17. Sensibiliser les patients sur le respect du parcours coordonné des soins pour pérenniser les caisses de prévoyance sociale Dans le contexte de généralisation de l’AMO et l’implémentation attendue du « parcours coordonné de soins », des actions de sensibilisation des patients s’imposent. En effet, eu égard au manque d’informations dont dispose le patient généralement et en l’absence d’un dossier médical consultable à la fois par lui et par le praticien, un nomadisme de la patientèle est constaté, préjudiciable à la fois pour les dépenses des organismes gestionnaires de l’AMO et pour l’efficacité de traitement des pathologies.
18. Assurer une meilleure protection des patients/consommateurs Sur le volet de la protection des patients/consommateurs, il est aussi impératif qu’en situations d’urgences, la prise en charge par les cliniques privées soit obligatoire et immédiate, avec une transparence sur les actes à effectuer et leur tarification. Toute contravention à cette pratique consisterait en une non-assistance à personne en danger et à un abus de faiblesse, proscrit par la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs, notamment son article 59.
Il en est de même pour l’affichage de la mention relative à l’existence de services d’urgence 24h/24 sur la devanture des établissements. En cas d’indisponibilité desdits services, cet affichage est assimilable à de la publicité mensongère devant être lourdement sanctionné en conséquence.
19. Réviser le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité des cliniques privées Pour une mise à niveau et une accélération du développement des cliniques privées, le Conseil de la concurrence recommande une révision globale de la loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine qui a créé une nouvelle dynamique concurrentielle à travers le renforcement de l’offre, à la faveur de l’apparition de nouveaux opérateurs capitalistiques.
Cependant, il est suggéré d’accélérer la publication des textes d’application manquants, notamment les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques ainsi que les décrets relatifs à la formation médicale continue et aux normes de qualité.
20. Actualiser et unifier les normes techniques Le Conseil de la concurrence suggère l’actualisation et l’unification des normes techniques des établissements de santé. En effet, il ne peut y avoir d’exigences techniques différentes pour le secteur public et pour le secteur privé car tous les patients doivent avoir l'assurance de la même qualité et sécurité de soins quel que soit le lieu qu’ils auront choisi pour leurs soins.
Les normes techniques des établissements de soins, quels qu’ils soient, doivent donc être unifiées. Ces normes doivent être adaptées à chaque type d'établissement, ce qui