Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 269
103 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc impose la révision de la classification des établissements de soins afin que la même classification puisse servir au secteur public comme au secteur privé.
Chaque type d'établissement devrait respecter des normes techniques spécifiques compte tenu de la nature des activités qui y sont réalisées, de sa taille, du caractère hospitalier ou ambulatoire. Par conséquent les autorisations d’exercice seraient attribuées pour un établissement et pour certaines activités (spécialités), sur la base de références techniques, technologiques, organisationnelles et d’encadrement médical et paramédical. Cela est déjà le cas pour certaines activités telles que la radiothérapie et la greffe de moelle.
Afin de permettre au ministère de la santé comme aux propriétaires des cliniques existantes de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, le dispositif réglementaire devra prévoir un délai suffisant pour leur mise à niveau. Ainsi, les petites cliniques qui ne peuvent être mises aux normes (bâtiments anciens non adaptés) seront contraintes éventuellement de se regrouper au sein d’une nouvelle clinique respectant les normes ou de cesser leurs activités.
21. Développer les cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes du Royaume et améliorer les conditions de leur accès aux patients Les cliniques privées à but non lucratif, notamment les hôpitaux de fondations, constituent une locomotive de développement pour le marché des soins dispensés par les cliniques privées. Elles demeurent néanmoins peu nombreuses et implémentées à Rabat et Casablanca principalement. Le Conseil de la concurrence suggère de dupliquer l’expérience dans toutes les grandes villes du Royaume.
Les cliniques privées à but non lucratif sont appelées à une plus grande transparence relative à leurs activités et leurs comptes. A ce titre, elles devraient publier officiellement leurs rapports d’activités et leurs résultats financiers afin de mettre en évidence leur contribution au secteur de la santé et de justifier les avantages qui leurs sont accordés par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, afin de créer une jonction entre les hôpitaux publics et les cliniques privées à but non lucratif, le Conseil de la concurrence recommande que les cliniques privées à but non lucratif contribuent à faciliter l’accès aux soins hospitaliers au Maroc et à la prise en charge des bénéficiaires du RAMED, selon les mêmes modalités que les hôpitaux publics.
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