Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 187
21 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc couverture médicale permet également aux assureurs des soins de se positionner en tant qu’acteurs incontournables en matière de régulation du marché des soins, à travers le contrôle de la quantité de recours aux soins par les assurés et leurs ayant droits ainsi que leur capacité à influer sur les tarifs de référence.
B. Délimitation de l’objet de l’Avis : cliniques privées et établissements assimilés Le présent Avis porte sur les cliniques privées (CP) et les établissements assimilés (EA).
Ces entités juridiques font partie des établissements de santé prestataires de soins et de services du secteur privé, tels que fixés par la loi n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins (article 14). Ces établissements peuvent être à but lucratif ou non lucratif.
Dans son article 59, la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine définit une CP comme « Tout établissement de santé privé ayant pour objet d’assurer des prestations de diagnostic et de soins des malades, blessés et des femmes enceintes ou parturientes dans le cadre de l’hospitalisation pour la période que nécessite leur état de santé, et/ ou leur dispenser des prestations de réhabilitation ». Entre également dans le cadre de l’hospitalisation, les prestations fournies en « hôpital de jour ». La définition d’une CP repose ainsi, sur sa fonction d’hospitalisation privée, qu’il s’agisse d’une hospitalisation complète ou d’une hospitalisation de jour.
La construction par le législateur de l’identité des CP sur la fonction d’hospitalisation privée implique que les établissements assimilés aux cliniques privées doivent également reposer sur une fonction d’hospitalisation. Ainsi, les EA sont-ils également des établissements de santé privés, prestataires de soins et services de santé dans le cadre de l’hospitalisation privée. La loi n° 131.13 a listé neuf types d’établissements assimilés et son décret d’application (article 16) a identifié quatre types supplémentaires. Les treize types d’EA prévus par la réglementation marocaine se présentent comme suit :
- Les centres d’hémodialyse ;
- Les centres d’hématologie clinique ;
- Les centres de radiothérapie ;
- Les centres de curiethérapie ;
- Les centres de chimiothérapie ;
- Les centres de cathétérisme ;
- Les centres de convalescence ou de réhabilitation ;
- Les centres de cure ;
- Les dispositifs mobiles de diagnostic et de soins ;
- Les centres de physiothérapie ;
- Les centres de soins de l’addiction ;
- Les centres dédiés au traitement des personnes à besoins spécifiques ;
- Les centres d’imagerie médicale.