188 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
22 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le décret n° 2.15.447 du 16 mars 2016, pris pour application de la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, prévoit par ailleurs la possibilité de compléter ou de modifier la liste, sur arrêté ministériel, après avis du CNOM.
Il est à noter que la majorité des types d’établissements assimilés n’existe pas, à date d’aujourd’hui, au Maroc et que les normes techniques prévues par la loi, en tant que critères majeurs dans le processus d’octroi des autorisations d’ouverture des établissements, n’existent que pour les centres d’hémodialyse. Parallèlement, il y a lieu de signaler que certaines activités des établissements assimilés sont effectuées par les cliniques privées, à l’instar de la chimiothérapie, la radiothérapie, l’hématologie clinique, le cathétérisme et l’imagerie médicale.
III. Cadre juridique du marché des soins de santé dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Le Maroc a opté pour un système de santé mixte caractérisé par l'existence de deux secteurs de production de soins, public et privé, et par un financement à la fois contributif et budgétaire. Ce système a connu ces dernières années une réforme globale, dictée à la fois par les mutations profondes de la société marocaine, par le progrès de la technologie et de l'information médicale ainsi que par les avancées de la médecine, notamment en matière thérapeutique.
Sur le plan juridique, le secteur de la santé est encadré, en sus des dispositions constitutionnelles (notamment l’article 31 de la constitution qui consacre le droit à l’accès aux soins et à la couverture médicale comme droits fondamentaux), par un ensemble de codes et de lois ainsi que par leurs textes d’application.
A ce titre, il convient de signaler qu’il n’existe pas de textes législatifs et réglementaires spécifiques aux cliniques privées et aux établissements assimilés. En revanche, des dispositions afférentes aux CPEA et à leur encadrement sont prévues dans plusieurs textes, notamment :
• La loi cadre n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins, promulguée par le Dahir n° 1.11.83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) : Elle fixe les principes et les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de santé ainsi que l’organisation du système de santé constitué de l’ensemble des institutions, des ressources et des actions organisées pour la réalisation des objectifs fondamentaux de santé. Elle définit, dans son article 14, les établissements de santé privés (notamment cabinets médicaux, officines de pharmacie, cliniques privées et établissements assimilés), ainsi que le contenu de l’offre de soins qui regroupe les ressources humaines, l’ensemble des infrastructures sanitaires relevant du secteur public ou privé et toutes les autres installations de santé, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour produire des prestations de soins et de services en réponse aux besoins de santé des individus, des familles et des collectivités.