Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 189
23 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Elle a également institué la carte sanitaire et les schémas régionaux de l’offre de soins ainsi que le système national d’information sanitaire en vue de collecter, traiter et exploiter les informations essentielles relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités, à leurs ressources et à l’évaluation de la qualité des soins.
Elle a par ailleurs institué des instances spécialisées pour assurer la cohérence des actions du système de santé, améliorer sa gouvernance et permettre la participation active des différents partenaires audit système. Il s’agit notamment de la « commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé » et du « comité national d’évaluation et d’accréditation », sensés participer à l’organisation de la complémentarité entre les deux secteurs public et privé et à la promotion de la qualité des soins. Les instances précitées et le système national d’information sanitaire n’ont toutefois pas été opérationnalisés à date.
• La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine promulguée par le Dahir n° 1.15.26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) : C’est la deuxième loi sur l’exercice des professions de santé entièrement dédiée à l’exercice de la médecine après la loi n° 10.94. Elle est venue accompagner le développement du secteur privé de la santé au Maroc. La loi n° 131.13 a promulgué l’ouverture du capital des cliniques et des établissements assimilés, en autorisant les sociétés commerciales à créer et/ou à être actionnaires dans les CPEA, à condition que la responsabilité de la direction médicale soit confiée à un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des médecins (article 60). En effet, l’article 60 prévoit que les CPEA peuvent appartenir à :
- Une personne physique à la condition que celle-ci soit médecin : Elle peut alors constituer une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) ;
- Un groupe de médecins, dans ce cas ils doivent alors constituer entre eux, soit l'une des formes de l'association, soit une société régie par le droit commercial (SA ou SARL) ;
- Une société commerciale (SA, SARL) ;
- Une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif : Pour les CPEA, il s’agit des fondations et des associations.
Cette ouverture des CPEA aux investisseurs privés autres que ceux émanant du milieu médical, vise à diversifier et à étoffer l’offre des soins privés en favorisant les investissements lourds et l’accès de ces établissements à des techniques innovantes.
Les dispositions de la loi n° 131.13 conditionnent par ailleurs l’exercice de la médecine au respect des normes techniques. En effet, l’autorisation préalable de création, de modification ou d’extension d’une clinique est conditionnée au respect des normes techniques d'installation et d’équipement ainsi qu’au respect des normes relatives à l’effectif et aux qualifications de leur personnel, en considération de leurs fonctions et activités médicales, et leurs capacités d’accueil et, le cas échéant, des besoins spécifiques de leurs usagers.