190 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
24 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Toutefois, les normes précitées, telles que stipulées par l’article 124, devaient être précisées par voie réglementaire dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date de promulgation de ladite loi le 19 mars 2015. Force est de constater que ces nouvelles normes n’ont pas encore été précisées et que les autorisations demeurent délivrées sur la base des normes établies par l’arrêté du ministre de la santé4 n° 1693-00 du 2 novembre 2000.
Parallèlement aux normes techniques précitées, l’article 4 de loi n° 131.13 prévoit un régime d’encadrement de l’exercice de la profession médicale, basé sur l’inscription à l’Ordre National des Médecins.
Ainsi les pouvoirs publics ont-ils préféré un régime d’encadrement de l’exercice de la profession médicale à la réglementation de l’accès à celle-ci. Ce régime est justifié par un objectif d’intérêt général, en l’espèce la protection de la santé publique, d’une part, et par la spécificité de la profession requérant une formation scientifique et une conformité à des exigences déontologiques.
La loi n° 131.13 prévoit également les règles d’affichage pour les cabinets médicaux, les cliniques et les établissements assimilés. Ces dispositions sont conformes à celles de l’article 3 de la loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur5. En effet, l’article 46 dispose que les médecins sont tenus d'afficher dans les espaces d’accueil de leurs cabinets les tarifs de leurs honoraires médicaux et des prestations qu’ils rendent. Ils sont également tenus d'afficher leur adhésion ou non aux conventions nationales établies dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire de base.
S’agissant des cliniques et des établissements assimilés, l’article 75 de la loi n° 131.13 énonce que la liste des médecins exerçant au sein de la clinique ainsi que leurs spécialités doivent être affichées, sous la responsabilité du directeur médical, à la devanture de celle-ci et dans ses espaces d’accueil. Il ajoute que les informations relatives aux tarifs des prestations offertes et aux honoraires des professionnels qui y exercent doivent faire l’objet d'un affichage visible et lisible dans les espaces d’accueil de la clinique et les devantures des bureaux de facturation, sous la responsabilité du directeur administratif et financier. Enfin, il précise que l’adhésion de la clinique ou de l’établissement assimilé aux conventions nationales établies dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire de base, ou sa non adhésion, doit être affichée dans les mêmes conditions.
• La loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base (CMB) promulguée par le Dahir n° 1.02.296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) : Ce code a permis d’asseoir les bases institutionnelles du financement de la santé au Maroc et a introduit deux mécanismes de financement fondés sur les principes de la solidarité et de l’équité, à savoir l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’assistance médicale (RAMED). La loi n° 65.00 a également annoncé la mise en 4 Arrêté pris pour l’application de la loi n° 10.94 du 21 aout 1996 relative à l'exercice de la médecine qui a été abrogée et remplacée par la loi n° 131.13, B.O n° 4862 du 4 janvier 2001.
5 Dahir n° 1.11.03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur, B.O n° 5932 du 7 avril 2011.