Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 191
25 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc place de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) comme agence de normalisation et de régulation de la CMB.
L’article 57 de la loi n°65.00 a prévu la création de l’ANAM sous forme d’un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Selon les dispositions des articles 58 et 59 de ladite loi, l’ANAM a pour mission de veiller au bon fonctionnement du système de la CMB et d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base, ainsi que de veiller à la mise en place des outils de régulation dudit système. Elle est aussi chargée conformément aux dispositions de l’art. 60 de la loi de la gestion des ressources affectées au RAMED.
Les dispositions de la loi (articles 19 et 23) précisent que les prestations de soins rendues par le secteur privé sont définies dans le cadre de conventions nationales conclues à l'initiative et sous la conduite de l'ANAM entre les organismes gestionnaires, les conseils des ordres professionnels et les organisations syndicales des prestataires de soins.
Elles édictent le principe que tout prestataire de soins, membre de la profession, est réputé adhérent d’office à la convention nationale approuvée et qu’il est de ce fait tenu au respect de l’intégralité de ses clauses. Dans le cas où il ne désire pas y adhérer, il doit en faire déclaration à l’ANAM, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle.
La loi n° 65.00 a également instauré une séparation entre les fonctions de production et de financement des soins, interdisant ainsi à tout organisme gestionnaire de l’AMO (CNOPS et CNSS en l’occurrence) de créer et/ou de gérer une clinique privée ou un établissement assimilé.
• La loi n° 08.12 relative à l’Ordre national des médecins promulguée par le Dahir n° 1.13.16 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) : L’Ordre national des médecins doté des prérogatives de puissance publique conformément aux dispositions de la loi, assure la régulation de la profession médicale. Les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre national, ainsi que les conditions d’affectation du domicile professionnel et celles de son changement sont clairement définies. Les formalités relatives à la décision d’inscription et les procédures de recours contre le refus d’inscription sont précisées de façon transparente.
Les conditions de refus d’inscription, qui excluent toute considération de nature économique, sont clairement énoncées et la décision de refus est susceptible de recours devant le Conseil national de l’ordre et devant la juridiction administrative compétente. De la sorte, l’Ordre national ne peut refuser ou faire obstacle à l’accès à l’exercice de la profession médicale indépendamment des critères fixés par la loi ou le règlement.
La loi n° 08.12 a par ailleurs élargi les attributions de l’Ordre des médecins et a permis au président d’être élu (et non désigné). Cette loi a permis également la mise en place du premier code national de déontologie médicale (Décret n° 2.21.225 du 17 juin 2021).