192 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
26 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 • La loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques promulguée par le Dahir n° 1.14.149 du 22 août 2014 : Cette loi est venue instaurer un régime d’autorisation et de contrôle des équipements radiologiques et nucléaires, et normaliser les mesures de sureté, de sécurité et de radioprotection.
Elle a permis la mise en place d’une autorité réglementaire indépendante représentée par l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (AMSSNuR).
• Le Décret n° 2.12.507 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la situation des médecins et des médecins dentistes du secteur privé conventionnés avec le ministère de la santé : Ce décret permet au ministère de la santé, en cas de nécessité de service, de recourir par voie conventionnelle à des médecins généralistes ou spécialistes et à des médecins dentistes, exerçant dans le secteur privé, pour exercer à temps partiel dans certains établissements de santé relevant du ministère, implantés dans des circonscriptions administratives où l'offre de soins est insuffisante soit en effectifs, soit en compétences médicales.
A titre de conclusion, il ressort que le marché des soins dispensés par les CPEA est régi par un dispositif législatif et réglementaire dispersé entre plusieurs textes. Ce dispositif encadre l’accès au marché des soins du secteur privé en général et celui des CPEA en particulier et son fonctionnement, notamment les aspects liés à :
- L’autorisation de création ou d’exploitation d’une CP ou d’un EA ;
- L’autorisation d’exercice des médecins ;
- L’autorisation d’installation des équipements de radiologie médicale (Rx) ;
- L’autorisation de pratique des actes médicaux ;
- La tarification de référence des soins et des médicaments.
Enfin, il y a lieu de mentionner que ce cadre juridique connaitra de profonds changements induits par les réformes prévues par le projet de loi-cadre n° 06.22 relatif au système national de santé qui a été adopté par la Chambre des Conseillers en date du 25 octobre 2022. Ce projet de loi s’articule autour de quatre piliers : gouvernance, valorisation des ressources humaines, mise à niveau de l’offre sanitaire et digitalisation.
Cette loi vise à impulser une réforme en profondeur, portant les prérequis nécessaires à la concrétisation du chantier de généralisation de la protection sociale.
Sur le volet de la gouvernance, le projet de loi n° 06.22 a pour principaux apports d’instituer une Haute Autorité de la santé, ayant pour missions d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire et d'évaluer la qualité des services des établissements de santé des secteurs public et privé ainsi que la création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés principalement de l’élaboration et de l’exécution du programme national au niveau des régions et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.
S’agissant des ressources humaines, une nouvelle loi sur la fonction publique sanitaire est proposée, en vue de pallier le manque de ressources humaines dans le secteur