Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 193
27 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc de la santé, ainsi qu’une réforme du système de formation et une ouverture sur les compétences médicales étrangères.
En vue de mettre à niveau l’offre sanitaire, un parcours coordonné des soins est proposé ainsi qu’un système d’accréditation des établissements de santé et un partenariat public-privé basé sur une création de synergies en matière d’infrastructures et de ressources humaines.
Enfin, en termes de digitalisation, le projet de loi précité propose la création d’un système informatique intégré pour la collecte, le traitement et l'utilisation des principales informations liées au système de santé.
IV. Structure du marché des soins dispensés par les CPEA A. Analyse de la structure de l’offre 1. Aperçu historique du développement des cliniques privées au Maroc Le secteur privé de la santé a toujours accompagné l’évolution du secteur public. Le premier texte organisant la profession médicale privée au Maroc remonte à 19166 et les premières autorisations d’exercice ont été délivrées en 1917, ce qui a permis à des médecins étrangers et à des médecins marocains formés à l’étranger d’exercer dans le secteur privé en tant que médecins libéraux. Quant à l’évolution du secteur des cliniques privées depuis l’indépendance, son analyse permet d’identifier quatre phases, correspondant chacune à l’apparition d’un nouveau modèle organisationnel des cliniques privées :
• Une phase de genèse (1956-1979) où le secteur privé était dominé par la pratique des médecins étrangers ou formés à l’étranger et où les cliniques privées étaient de petite taille (10 à 30 lits), ayant la forme d’une « clinique-villa », et étaient concentrées au niveau des grandes villes. En 1960, le Maroc disposait déjà de 52 cliniques privées7. Au cours de cette phase, l’activité des cliniques privées reposait essentiellement sur la chirurgie. L’exercice médical était régi, avec d’autres modes d’exercice de soins, par le Dahir n° 1.59.367 du 19 février 1960 relatif à la réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme. Ce texte réservait un seul article aux cliniques privées. L’année 1977 a connu une initiative de privatisation d’un service hospitalier spécialisé, à travers la création de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires. Cette ligue correspond à un centre universitaire d’excellence en cardiologie et en chirurgie cardiovasculaire et elle est dotée d’un statut particulier d’institution privée à but non lucratif située au sein de l’hôpital Ibn-Sina qui relève du CHU de Rabat.
6 Dahir du 12 avril 1916 portant réglementation de l’exercice du médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme.
7 Ministère de la santé publique, Rapport sur le Colloque national sur la santé au Maroc, Réalités et perspectives.
Ouarzazate, juillet 1992.