Loi n° 06-22

a pour principaux apports d’instituer une Haute Autorité de la santé, ayant pour missions d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire et d'évaluer la qualité des services des établissements de santé des secteurs public et privé ainsi que la création de g

Type

Loi

Numéro

06-22

Traduction française

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 50 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 89 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 142-12
  relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.
• Dahir n° 1-14-149 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et…
• Décret n° 2-12-507 du 20 janvier 2015
  relatif à la situation des médecins et des médecins dentistes du secteur privé conventionnés avec le ministère de la santé.
• Loi-cadre n° 06-22
  relatif au système de santé national.

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