Dahir n° 1-20-67 du 25 juillet 2020 portant promulgation de la loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état…
Loi n° 42-20 du 25 juillet 2020 qui a réinstauré le cours normal des délais tout en donnant au gouvernement la possibilité de suspension, au cas par cas, par voie…
Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 notamment son article 2, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril 2020 à 18 heures, et ce afin de faire…
Loi n° 23-20 du 28 mai 2020), ainsi que le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour…