BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 95
loi n°42.20 du 25 juillet 2020 qui a réinstauré le cours normal des délais tout en donnant au gouvernement la possibilité de suspension, au cas par cas, par voie règlementaire).
Loi n° 42-20
du 25 juillet 2020 qui a réinstauré le cours normal des délais tout en donnant au gouvernement la possibilité de suspension, au cas par cas, par voie règlementaire).
- Type
- Loi
- Numéro
- 42-20
- Traduction française
- BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 95 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7066 du 17 février 2022, page 1
loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration
BO n° 7066 du 17 février 2022, page 6
loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.