Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 191
34 Conseil Economique, Social et Environnemental passer par une loi d’habilitation (légiférer par ordonnance), qui « peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être néanmoins soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement ».
Au regard de ce soubassement juridique, et nonobstant toute disposition législative et règlementaire en vigueur (art.3 décret-loi), plusieurs décisions ont été prises portant sur le confinement/déconfinement, la restriction du déplacement et des rassemblements, l’arrêt/reprise de l’activité, la fermeture et ouverture des commerces, l’enseignement à distance et plusieurs autres actions à caractère sécuritaire, sanitaire et socioéconomique telles que les aides octroyées aux entreprises et aux travailleurs.
En outre, le décret-loi :
• Suspend tous les délais légaux et règlementaires en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (disposition abrogée par la loi n°42.20 du 25 juillet 2020 qui a réinstauré le cours normal des délais tout en donnant au gouvernement la possibilité de suspension, au cas par cas, par voie règlementaire).
• Prévoit des sanctions relatives au non-respect des dispositions de l’état d’urgence sanitaire (port de masque, circulation sans autorisation, diffusion de fake news relatives à la pandémie...), notamment des peines privatives de liberté et des amendes, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde.
Jugée excessive et disproportionnée par certains acteurs, par rapport aux contraventions, cette disposition a été modifiée et complétée par le décret-loi n°2.20.503 du 7 août 2020 stipulant que les contrevenants peuvent payer sur place une amende transactionnelle forfaitaire de 300 DH, comme alternative au procès et à une possible incarcération (ce traitement alternatif ne concerne pas les délits de fake news).
Enfin, et dans le cadre de la gestion de cet état d’urgence sanitaire, plus d’une centaine de textes ont été émis, englobant lois, décrets lois, décrets, circulaires et communiqués. Ce nouvel arsenal, porté principalement par les départements gouvernementaux chargés de l’intérieur, de la santé, des finances, du commerce et l’industrie, et de l’éducation nationale, a encadré l’action publique menée durant cette période en priorisant les axes d’intervention suivants :
• Stabilité de l’emploi, soutien des revenus et financement des entreprises ;
• Réajustement des finances publiques et optimisation du train de vie de l’administration ;
• Approvisionnement et régulation temporaire du marché ;
• Transformation digitale et télétravail.