192 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
35 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables Au total, le gouvernement a entrepris plusieurs mesures d’accompagnement (cf.
annexe 1), notamment à travers la promulgation de plus de 12 décrets d’application, dont 7 décrets relatifs à la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire.
De plus, les autorités publiques, en particulier les ministères de l’intérieur ; de la santé ; de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ; du commerce et de l’industrie ; de la justice ; des habous et des affaires islamiques, ont adopté plusieurs mesures juridiques qui s’inscrivent dans leurs domaines de compétence. Il s’agit notamment de 7 arrêtés ministériels, de circulaires et notes (43 documents), de communiqués (58) et de guides visant la mise en place de mesures réglementaires ou préventives, la simplification des procédures, ainsi que des mesures concernant les prestations des services publics.
Le choix des autorités laisse apparaître une prédominance du domaine règlementaire dans la gestion de la crise sanitaire. Ainsi, par de simples actes administratifs, classés parfois au bas de la hiérarchie des normes juridiques (décisions, circulaires, communiqués, etc.), les autorités publiques ont édicté des dispositions relevant exclusivement du domaine de la loi conformément à la Constitution (art.71).
A titre d’exemple, le «port obligatoire de masque», qui a été décrété par le biais d’un communiqué conjoint, est du ressort du domaine législatif des libertés et des droits fondamentaux.
Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place, pour la gestion de la pandémie, des mécanismes parallèles de gouvernance, aux niveaux central et territorial, tels que le comité national de pilotage, le comité de veille économique, la cellule de crise interministérielle baptisée «war room», la commission scientifique chargée du suivi de l’évolution du Covid-19, les comités provinciaux de veille, etc. Toutefois, en raison de la réactivité nécessaire au regard de l’urgence de la situation, des prérogatives décisionnelles conséquentes et exceptionnelles ont été attribuées à certains de ces mécanismes de gouvernance, notamment le comité de veille économique et la «war room», pour entreprendre des mesures d’ordre primordial sans devoir passer impérativement par le conseil du gouvernement ou le parlement (exemple : les aides directes octroyées aux ménages travaillant dans le secteur informel).
La situation a été également caractérisée par une extension du pouvoir discrétionnaire des forces publiques de proximité, chargées d’appliquer les restrictions établies, en vertu de la loi, sur certains droits et libertés constitutionnels, de constater et verbaliser les contraventions et délits observés et de faire respecter les mesures barrières prises dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire. Ce pouvoir couvre aussi bien les personnes s’agissant du port de masque, d’un rassemblement ou du déplacement hors domicile et entre villes, que les entreprises lorsqu’il s’agit des modalités de réouverture des commerces et de reprise de l’activité dans les usines et les unités de production. Ce pouvoir discrétionnaire élargi a parfois engendré des ressentis d’abus, de frustration et d’injustice, voire des tensions dans certains quartiers.
l’état