166 BULLETIN OFFICIEL Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-67 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-20 modifiant le décretloi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 4 hija 1441 (25 juillet 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration
Article unique Sont abrogées et remplacées, comme suit, les dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, ratifié par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) :
« Article 6. – Le gouvernement peut, en vertu des « dispositions de l’article 3 ci-dessus, décider, pendant la « période de l’état d’urgence sanitaire déclaré, de suspendre « tout délai prévu par les textes législatifs et réglementaires en « vigueur, s’il estime que le maintien de ce délai est de nature « à empêcher les personnes concernées d'exercer leurs droits « ou d’honorer leurs engagements, en raison des mesures prises « par les autorités publiques compétentes pour lutter contre « la propagation de l’épidémie. Les cas de suspension desdits « délais sont fixés par voie réglementaire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6903 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020).
Décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021) relatif au Code de déontologie de la profession médicale LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins, promulguée par le dahir n° 1-13-16 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment ses articles 2, 27 et 49 ;
Vu la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Après examen du Code de déontologie de la profession médicale établit par l’Ordre national des médecins ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 chaoual 1442 (27 mai 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Code de déontologie de la profession médicale annexé au présent décret prend effet et devient applicable aux médecins à partir de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Seront abrogées, à compter de ladite date, les dispositions de l’arrêté résidentiel du 8 juin 1953 relatif au code de déontologie des médecins.
ART. 2. – Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1442 (17 juin 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KALID AIT TALEB.
* * * Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n°2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)
Article premier • Au sens du présent Code, on entend par :
• Le médecin : le médecin femme ou homme ;
• Les médecins : les médecins femmes ou hommes ;
• L’Ordre : l’Ordre national des médecins ;
• Le Conseil national : le Conseil national de l’Ordre national des médecins ;