BO n° 7066 du 17 février 2022

Édition de traduction officielle (français) · 46 pages · 55 actes publiés

Numéro

7066

Date

17 février 2022

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7066 du 17 février 2022 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2022

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-20-67 du 25 juillet 2020 · page 6
  portant promulgation de la loi n° 42-20 modifiant le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa…
• Décret n° 2-21-225 du 17 juin 2021 · page 6
  relatif au Code de déontologie de la profession médicale LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Arrêté n° 3874-21 du 16 décembre 2021 · page 15
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n°864-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant la composition et les attributions du Comité national de…
• Arrêté n° 4011-15 · page 16
  est maintenu à titre définitif jusqu’au 21 décembre 2025.
• Arrêté conjoint n° 4036-21 du 31 décembre 2021 · page 16
  portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
• Arrêté n° 2118-21 du 6 janvier 2022 · page 17
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l’agriculture et de la mise en…
• Arrêté n° 3993-94 du 6 décembre 1994 · page 17
  étendant au ministère de l’agriculture et de la mise en valeur agricole les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de…
• Arrêté n° 2119-21 du 6 janvier 2022 · page 19
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 336-96 du 11 chaoual 1416 (1er mars 1996) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant…
• Arrêté n° 336-96 du 1er mars 1996 · page 19
  fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement hydro-agricole correspondant à chaque branche d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de…
• Arrêté n° 3033-13 · page 22
  
• Arrêté n° 339-96 · page 22
  susvisé, toutes les procédures de passation des marchés publics lancées antérieurement à cette date d’effet.
• Arrêté n° 314-22 du 2 février 2022 · page 24
  fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions…
• Arrêté n° 3960-21 du 22 décembre 2021 · page 28
  complétant l’arrêté n° 572-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiologie.
• Arrêté n° 3967-21 du 22 décembre 2021 · page 28
  complétant l’arrêté n° 752-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gastro-entérologie.
• Arrêté n° 3971-21 du 22 décembre 2021 · page 29
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3972-21 du 22 décembre 2021 · page 29
  complétant l’arrêté n° 752-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gastro-entérologie.
• Arrêté n° 3973-21 du 22 décembre 2021 · page 30
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3974-21 du 22 décembre 2021 · page 30
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 3976-21 du 22 décembre 2021 · page 31
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3978-21 du 22 décembre 2021 · page 31
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3979-21 du 22 décembre 2021 · page 32
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 3980-21 du 22 décembre 2021 · page 32
  complétant l’arrêté n° 572-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiologie.
• Arrêté n° 3985-21 du 27 décembre 2021 · page 33
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3986-21 du 27 décembre 2021 · page 33
  complétant l’arrêté n° 666-03 du 7 rejeb 1424 (4 septembre 2003) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en urologie.
• Arrêté n° 3987-21 du 27 décembre 2021 · page 34
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 3988-21 du 27 décembre 2021 · page 34
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 3989-21 du 27 décembre 2021 · page 35
  complétant l’arrêté n° 572-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiologie.
• Arrêté n° 3990-21 du 27 décembre 2021 · page 35
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3991-21 du 27 décembre 2021 · page 36
  complétant l’arrêté n° 743-09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 3992-21 du 27 décembre 2021 · page 36
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 3993-21 du 27 décembre 2021 · page 37
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 3994-21 du 27 décembre 2021 · page 37
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 3995-21 du 27 décembre 2021 · page 38
  complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
• Arrêté n° 3996-21 du 27 décembre 2021 · page 38
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 3997-21 du 27 décembre 2021 · page 39
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 3998-21 du 27 décembre 2021 · page 39
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 3999-21 du 27 décembre 2021 · page 40
  complétant l’arrêté n° 282-04 du 25 hija 1424 (16 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en pédiatrie.
• Arrêté n° 4001-21 du 27 décembre 2021 · page 40
  complétant l’arrêté n° 573-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie générale.
• Arrêté n° 110-22 du 7 janvier 2022 · page 41
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 111-22 du 7 janvier 2022 · page 41
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 206-22 du 13 janvier 2022 · page 42
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 207-22 du 13 janvier 2022 · page 42
  complétant l’arrêté n° 2194-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiothérapie.
• Arrêté n° 2-22 du 30 décembre 2021 · page 43
  portant classification du Parc national Ifrane.
• Arrêté n° 3-22 du 30 décembre 2021 · page 43
  portant classification du Parc national de Toubkal.
• Arrêté n° 4-22 du 30 décembre 2021 · page 43
  portant classification du Parc national du Tazekka.
• Décret n° 2-04-783 du 8 octobre 2004 · page 43
  tel qu’il a été modifié, est classé dans la catégorie « Parc national » prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 22-07.
• Arrêté n° 5-22 du 30 décembre 2021 · page 44
  portant classification du Parc national de Khenifra.
• Arrêté n° 6-22 du 30 décembre 2021 · page 44
  portant classification du Parc national d’Iriqui.
• Arrêté n° 7-22 du 30 décembre 2021 · page 44
  portant classification du Parc national de Talassemtane.
• Décret n° 2-04-782 du 8 octobre 2004 · page 44
  est classé dans la catégorie « Parc national » prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 22-07.
• Décret n° 2-08-173 du 9 avril 2008 · page 44
  est classé dans la catégorie « Parc national » prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 22-07.
• Décret n° 2-94-46 du 11 mars 1994 · page 44
  est classé dans la catégorie « Parc national » prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 22-07.
• Arrêté n° 8-22 du 30 décembre 2021 · page 45
  portant classification du Parc national du Haut Atlas oriental.
• Arrêté conjoint n° 279-22 du 24 janvier 2022 · page 45
  approuvant l’avenant n° 3 à l’accord pétrolier « ANOUAL » conclu, le 21 moharrem 1443 (30 août 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Sound Energy Morocco…
• Décret n° 2-04-784 du 8 octobre 2004 · page 45
  est classé dans la catégorie « Parc national » prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 22-07.

Pages

• Page 1 Pages PagesSOMMAIRE
• Page 2 Système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics.
• Page 3 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3978-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 4 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3996-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 5 Hydrocarbures. – Approbation d'un avenant à un accord pétrolier.
• Page 6 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-67 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 42-20 modifiant le…
• Page 7 • Le Conseil régional : le Conseil régional de l’Ordre national des médecins.
• Page 8 Article 14 Le patient est libre de choisir son médecin traitant. Le médecin doit faciliter à tout patient l’exercice de ce droit.
• Page 9 – il lui est interdit, lors de ladite participation, le rabattage de patients. Est considéré comme tel, toute sollicitation…
• Page 10 – le domaine des activités médicales exercées, notamment la spécialisation dans des disciplines de diagnostic et thérapeutiques…
• Page 11 Article 38 Le médecin doit établir son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en ayant…
• Page 12 Chapitre IV Protection des personnes en situation de vulnérabilité
• Page 13 La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au tarif national de référence fixé par la réglementation en vigueur.
• Page 14 Article 66 Le médecin traitant doit recommander au patient la consultation d’un confrère, dès que la nécessité l’exige. Il doit…
• Page 15 Article 78 Le médecin du travail demeure engagé à préserver son indépendance professionnelle à l’égard de l’employeur et à…
• Page 16 Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°4036-21 du 26…
• Page 17 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2118-21 du 3 joumada…
• Page 18 scan, texte à venir Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7065 du 12 rejeb 1443 (14 février 2022).
• Page 19 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2119-21 du 3 joumada…
• Page 20 scan, texte à venir
• Page 21 « Au sens du présent arrêté, on entend par :
• Page 22 ART. 2. – Les certificats de qualification et de classification délivrés conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée…
• Page 23 Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30 joumada II 1443…
• Page 24 Annexe à l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30…
• Page 25 scan, texte à venir
• Page 26 scan, texte à venir
• Page 27 scan, texte à venir
• Page 28 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3960-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 29 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3971-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 30 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3973-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 31 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3976-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 32 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3979-21 du 17 joumada I 1443…
• Page 33 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3985-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 34 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3987-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 35 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3989-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 36 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3991-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 37 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3993-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 38 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3995-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 39 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3997-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 40 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3999-21 du 22 joumada I 1443…
• Page 41 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 110-22 du 4 joumada II 1443…
• Page 42 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 206-22 du 10 joumada II 1443…
• Page 43 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2-22 du 25 joumada I…
• Page 44 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 5-22 du 25 joumada I…
• Page 45 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 8-22 du 25 joumada I…
• Page 46 Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir…