Arrêté n° 4011-15

est maintenu à titre définitif jusqu’au 21 décembre 2025.

Type

Arrêté

Numéro

4011-15

Traduction française

BO n° 7066 du 17 février 2022, page 16 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 4036-21 du 31 décembre 2021
  portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
• Arrêté conjoint n° 3037-20 du 14 décembre 2020
  portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.

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