Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012

BO n° 6218 du 2 janvier 2014, page 61

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 11

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 38

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; et

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 39

décret n° 2-12-645 pris pour son application.

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 5

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 69

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6296 du 2 octobre 2014, page 8

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 415

décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 416

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 417

décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 61

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 32 et 33 ;

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 24

décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 94

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012)

BO n° 6436 du 4 février 2016, page 21

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 82

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; et

BO n° 6518 du 17 novembre 2016, page 83

décret n° 2-12-645 précité en se basant sur les données communiquées par les producteurs exportateurs.

BO n° 6536 du 19 janvier 2017, page 5

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6548 du 2 mars 2017, page 4

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 287

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 288

décret n° 2-12-645 pris pour son application.

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 17

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; et

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 18

décret n° 2-12-645 pris pour son application.

BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 12

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 13

décret n° 2-12-645 pris pour son application.

BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 14

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 67

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 54 et 55 ;

BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 29

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 32

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6858 du 20 février 2020, page 9

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9, 29 et 39 ;

BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 15

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6936 du 19 novembre 2020, page 6

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 27

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° l5-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 7066 du 17 février 2022, page 16

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 19

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 20

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 198

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 199

décret n°2-12-645 précité.

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 83

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 62

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 7192 du 4 mai 2023, page 14

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7192 du 4 mai 2023, page 15

décret n° 2-12-645 pris pour son application.

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 12

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 15

décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 32 et 33 ;

BO n° 7240 du 19 octobre 2023, page 9

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment l’article 29 ;

BO n° 7240 du 19 octobre 2023, page 10

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 19

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 20

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;

BO n° 7262 du 4 janvier 2024, page 163

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 44

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 7306 du 6 juin 2024, page 31

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7306 du 6 juin 2024, page 32

décret n° 2-12-645.

BO n° 7326 du 15 août 2024, page 7

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

BO n° 7326 du 15 août 2024, page 8

décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale.

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 63

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO arabe n° 7395 du 14 avril 2025, page 4

BO n° 7396 du 17 avril 2025, page 11

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 et 55 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 février 2025, ARRÊTENT :

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 10

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1162-24 du 24 chaoual 1445…

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 11

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des…

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 12

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1443-24 du 26 kaada 1445 (4…

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 13

décret n° 2-12-645 et suite à la visite de vérification effectuée par le ministère, certaines données ont fait l’objet d’acceptation ou de modification. Par conséquent, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été déterminés en fonction des données collectées et vérifiées. Le prix à l’expo

BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 29

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 25 avril 2025, ARRÊTENT :

BO arabe n° 7458 du 20 novembre 2025, page 6

BO n° 7458 du 20 novembre 2025, page 24

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des…

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 33

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22…

BO arabe n° 7482 du 12 février 2026, page 16

BO arabe n° 7484 du 19 février 2026, page 8

BO n° 7484 du 19 février 2026, page 10

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;

BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 30

décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 21 novembre 2025, ARRÊTENT :

BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 31

décret n°2-12-645.

BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 13

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 4

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la…

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 7

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 15

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 avril 2026, ARRÊTENT :

BO arabe n° 7546 du 24 septembre 2026, page 16

BO arabe n° 7546 du 24 septembre 2026, page 17

BO n° 7548 du 1er octobre 2026, page 10

décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9, 29 et 64 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 208-26 du 7 chaabane 1447…

BO n° 7548 du 1er octobre 2026, page 11

décret n°2-12-645 précités. S’agissant des marges de dumping des autres producteurs-exportateurs émiratis, celles-ci ont été fixées sur la base des marges les plus élevées observées dans les modèles du producteur-exportateur émirati AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES. Les marges de dumping du producteur