N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2143
L'instance conjointe peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont elle estime la présence utile selon les affaires figurant à l'ordre du jour de la réunion.
ART. 8. – L'instance conjointe peut instituer des comités techniques spécialisés en vue de l'assister dans l'exercice de ses missions.
A cet effet, chaque comité est chargé de préparer un dossier ou une étude, ainsi que du suivi de toute affaire qui lui est soumise selon les directives et les décisions de l'instance.
Le Président-délégué du Conseil et le ministre chargé de la justice désignent leurs représentants, parmi les membres de l'instance, dans lesdits comités. Ils peuvent également déléguer, chacun en ce qui le concerne, des magistrats, des cadres ou des experts en vue d'assister l'instance dans l'étude des dossiers qui lui sont soumis.
ART. 9. – Le Secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Secrétaire général du ministère chargé de la justice, sont chargés des fonctions du secrétariat permanent de l'instance conjointe, et veillent à la préparation de ses travaux et au suivi de l'exécution de ses décisions.
A cet effet, ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, des missions suivantes :
– élaborer l'ordre du jour des réunions de l'instance conjointe, conformément aux directives du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre chargé de la justice ;
– adresser les convocations aux membres de l'instance conjointe pour assister à ses réunions, accompagnées des documents et indications nécessaires ;
– dresser les procès-verbaux des réunions de l'instance conjointe et tenir et conserver les documents et pièces émanant de ladite instance ;
– préparer les dossiers que l'instance conjointe projette d'étudier et y statuer ;
– superviser les travaux des comités techniques spécialisés et en assurer la coordination et le suivi ;
– élaborer un rapport annuel de synthèse des activités de l'instance conjointe, qui sera adressé au Président-délégué du Conseil et au ministre chargé de la justice.
ART. 10. –Le bilan des activités de l'instance conjointe est inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 109 de la loi organique n° 100-13 précitée.
ART. 11. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 chaoual 1440 (17 juin 2019).
Le Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, MUSTAPHA FARES.
Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6792 du 1er kaada 1440 (4 juillet 2019).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles laminées à chaud.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 61, 63, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 17 septembre 2019,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserves des articles 2 et 3 ci-dessous, les importations de tôles laminées à chaud relevant des positions douanières 7208, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7226.20.00.11, 7226.20.00.21, 7226.20.00.30, 7226.20.00.40, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226.20.00.59, 7226.91, 7226.99.90.91 et 7226.99.90.99, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de 200 jours, à un droit additionnel ad valorem de 25%.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel provisoire, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d'une facture dûment visée par le département de l'industrie.
ART. 2 – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires de l'un des pays en développement spécifiés à l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 3 – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 4 – Le montant du droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.