BO n° 6492 du 18 août 2016, page 1
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 1299
Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 100-13
- Date
- 24 mars 2016
- Traduction française
- BO n° 6492 du 18 août 2016, page 3 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 22 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 39 pages dans 12 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6492 du 18 août 2016, page 3
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 17
loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les magistrats du ministère public appelés à présider une instance ou une commission, à y occuper un poste de membre ou à y accomplir toute mission temporaire ou permanente sont nommés ou proposés par ledit conseil, selon le c
BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 12
loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) ;
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 27
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), notamment son article 54,
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 28
loi organique n° 100-13 précitée, l’instance conjointe agit sous la supervision du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre chargé de la justice.
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 29
loi organique n° 100-13 précitée.
BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 1
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 5
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 8
loi organique n° 100-13 précitée est complétée par un article 108 bis comme suit : « Article 108 bis. – Sans préjudice du principe de « l’indépendance de la justice prévu par la Constitution, « notamment ses articles 109 et 110, le Conseil assure le suivi des « performances des magistrats dans les juri
BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 22
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BO arabe n° 7513 du 1er juin 2026, page 4
BO arabe n° 7513 du 1er juin 2026, page 7
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 6
loi organique n° 100-13 relative audit Conseil, et après consultation du chef du ministère public en ce qui concerne les responsables du ministère public. – le Président de l’Université Al Quaraouiyine ou son représentant ; – le Doyen d’une des facultés des Sciences juridiques, économiques et sociales,
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 10
loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les attachés de justice ayant réussi l’examen de fin de formation sont nommés magistrats dans le corps de la magistrature. Section II. – Droits et obli