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BULLETIN OFFICIEL Article 33
Les candidats ayant réussi définitivement le concours prévu à l’article 30 ci-dessus, sont recrutés, selon leur classement, en qualité d’attachés de justice, par arrêté du Président-délégué du Conseil sur la base des résultats annoncés par la commission du concours. Article 34 Les attachés de justice effectuent une période de formation de deux ans, sous réserve des dispositions de l’article 72 de la présente loi. Article 35 Les attachés de justice subissent un examen de fin de formation après avoir accompli la période mentionnée à l’article 34 ci-dessus. Une commission est constituée pour superviser l’examen de fin de formation. les modalités de l’examen de fin de formation, le programme des épreuves écrites et orales dudit examen, le barème de notation, ainsi que la composition de la commission d’examen, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
A l’exception du formation annuel et du congé de maternité, le total des autres congés ne peut être pris en compte comme temps de formation que dans la limite d’un mois. Article 40 L’attaché de justice ne peut occuper les positions de détachement, de mise à disposition, de mise en disponibilité ou de mise en disponibilité d’office prévue par la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats après l’expiration des congés pour raison de santé, ceci est remplacé par une mesure de licenciement n’ouvrant droit à aucune indemnité. Article 41 La période de formation effectuée par l’attaché de justice est prise en compte pour la constitution du droit à la pension de retraite. Article 42 L’attaché de justice qui ne termine pas sa formation doit restituer les émoluments qui lui ont été versés au cours de cette formation. Toutefois, l’attaché de justice est dispensé de ce remboursement en cas d’impossibilité d’achever sa formation en raison de son inaptitude physique ou pour une autre raison motivée. La décision de dispense est prise par le Présidentdélégué du Conseil.
Article 36
Article 43
Le Directeur général de l’Institut transmet les résultats définitifs de l’examen de fin de formation au Président-délégué du Conseil après leur annonce par la commission de l’examen.
Les attachés de justice sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l’Institut, l’obligation de réserve et du secret professionnel suite à leur accès à des pièces ou documents durant la période de leur formation auprès des différentes juridictions, ou leur accès à des informations et des données en assistant les magistrats dans les actes d’instructions et en participant aux délibérations. Ils sont également tenus au respect du code de déontologie de l’attaché de justice.
Les attachés de justice n’ayant pas réussi l’examen de fin de formation sont licenciés et remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils sont fonctionnaires. Toutefois, le Président-délégué du Conseil peut, sur proposition de la commission d’examen, décider de prolonger la période de formation pour une durée maximale d’un an pour chaque attaché de justice n’ayant pas réussi l’examen de fin de formation ou n’ayant pas achevé la période de formation prévue à l’article 34 ci-dessus. Article 37 Conformément à l’article 67 de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les attachés de justice ayant réussi l’examen de fin de formation sont nommés magistrats dans le corps de la magistrature. Section II. – Droits et obligations
Article 38
Tout manquement à ces obligations est considéré comme faute passible d’une sanction disciplinaire. Section III. – Régime disciplinaire Article 44 Le Directeur général de l’Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. La suspension se prolonge jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’encontre de l’attaché de justice concerné par le Conseil disciplinaire. Toutefois, cette suspension peut prendre fin en vertu d’une décision motivée du Directeur général de l’Institut. Article 45
Les attachés de justice perçoivent une rémunération et une indemnité représentative de la robe d’audience, fixées par voie réglementaire.
La poursuite pénale de l’attaché de justice ne fait pas obstacle à sa poursuite disciplinaire.
Article 39
Article 46
Les attachés de justice bénéficient du congé annuel, des congés exceptionnels et des permissions d’absence. Ils bénéficient également des congés pour raisons de santé et du congé de maternité, selon les conditions prévues pour les magistrats.
Le Directeur général de l’Institut mène une enquête sur les faits imputés à l’attaché de justice. Le Directeur général doit convoquer l’attaché de justice concerné pour l’auditionner. Il peut auditionner toute personne dont il juge l’audition utile.