Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
999
Article 23
Chapitre III
Les conditions et les critères de candidature ainsi que la procédure de sélection pour l’accès aux postes de responsabilité au sein des structures mentionnées à l’article 22 ci-dessus sont fixés par décision du Président du Conseil d’administration, selon les principes d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.
L’accès à l’Institut et les domaines de formation
Section première. – Le concours d’accès à l’Institut et l’examen de fin de formation
Article 24
Article 28
Le budget de l’Institut comprend : 1 – En recettes : – les dotations annuelles et les subventions de l’Etat ; – les revenus provenant des travaux de recherche et des prestations de service ; – les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs en vigueur ; – les dons et legs ; – toutes autres recettes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. 2 – En dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d’équipement ; – les dépenses diverses. Les crédits affectés au budget de l’Institut sont inscrits au budget général de l’État. Article 25 Un comptable public détaché auprès de l’Institut par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances est chargé d’exercer les attributions dévolues aux comptables publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L’exécution du budget de l’Institut est soumise au contrôle de la Cour des comptes. TITRE IV LES RESSOURCES HUMAINES DE L’INSTITUT Article 26 Le personnel de l’Institut comprend : – un personnel administratif et technique recruté par l’Institut conformément au statut du personnel de l’Institut ; – des magistrats et fonctionnaires détachés auprès de l’Institut ou mis à sa disposition conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Article 27 Les formateurs de l’Institut, nommés selon les modalités prévues au sixième paragraphe de l’article 19 de la présente loi, bénéficient d’une indemnité dont le montant est fixé par décision du Président du Conseil d’administration, visée par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
TITRE PREMIER LES ATTACHÉS DE JUSTICE
Outre les conditions générales prévues à l’article 7 et au premier paragraphe de l’article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats et en application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 8 précité, le candidat au concours des attachés de justice doit être titulaire d’un diplôme de master, ou de master spécialisé, ou d’un diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées en sciences juridiques, ou son équivalent, assorti d’une licence en droit privé, ou titulaire d’un diplôme de master, ou de master spécialisé, ou d’un diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées, en charia délivré par une des facultés de charia, ou de son équivalent, assorti d’une licence en charia ou en droit privé. Toutefois, en cas d’insuffisance du nombre des titulaires des diplômes précités, le concours des attachés de justice peut être ouvert aux titulaires du diplôme de licence en droit privé, ou du diplôme de licence en charia ou son équivalent. Article 29 Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le concours des attachés de justice peut, le cas échéant, être ouvert dans une spécialité judiciaire déterminée en fonction des besoins de recrutement dans le corps de la magistrature. Dans ce cas, l’arrêté prévu à l’article 30 ci-dessous fixe la spécialité requise du diplôme universitaire. Article 30 Le concours des attachés de justice est annoncé, par tous les moyens disponibles, par arrêté du Président-délégué du Conseil, comprenant les conditions et modalités de participation, la date et le lieu de son déroulement, ainsi que le nombre de postes à pourvoir. Article 31 Une commission, est constituée afin de superviser le concours des attachés de justice, par le Président-délégué du Conseil. La commission précitée, en coordination avec l’administration de l’Institut, est chargée de prendre toutes les mesures liées à l’organisation du concours, notamment de procéder au processus de présélection, d’annoncer ses résultats, d’adresser les convocations aux candidats et d’annoncer les résultats des épreuves écrites et orales. Article 32 Les procédures et les critères de présélection des candidats admis à participer au concours des attachés de justice, le régime et le programme des épreuves écrites et orales, leur notation, ainsi que la composition de la commission du concours, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».