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BULLETIN OFFICIEL – l’élaboration des programmes et des curricula de formation à l’Institut, y compris des programmes de formation liés au domaine de la déontologie judiciaire, élaborés en coordination avec le Comité de déontologie ; – la fixation des axes et des sujets de projets de fin de formation des attachés de justice ; – la fixation des critères et des conditions des travaux scientifiques préparés par l’Institut ; – la fixation des critères de sélection des formateurs à l’institut et l’approbation de la liste desdits formateurs ; – l’élaboration du régime des examens relatifs au contrôle continu ; – l’émission d’avis sur les conventions de coopération et de partenariat dans les domaines de la formation ; – l’élaboration d’un rapport annuel à soumettre au Conseil d’administration. Article 17 Le Comité de déontologie est chargé de ce qui suit : – l’élaboration d’un code de déontologie de l’attaché de justice encadrant son comportement que ce soit à l’Institut, aux tribunaux ou à l’extérieur de ceux-ci, tout en mettant en place des mécanismes pour son application et son évaluation ; – le suivi et le contrôle de l’engagement des attachés de justice au Code de déontologie ; – l’élaboration des études et des rapports liés au domaine de sa compétence et l’émission des avis consultatifs et des recommandations demandés par le Conseil d’administration ; – l’élaboration du rapport annuel à soumettre au Conseil d’administration. Section III. – Le Directeur général de l’Institut
Article 18 L’Institut est géré par un Directeur général nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué du Conseil, pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois. Article 19 Le Directeur général de l’Institut jouit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour gérer l’Institut, et à cet effet, il lui est confié : – l’exécution des décisions du Conseil d’administration ; – la gestion des affaires administratives et financières de l’Institut et la supervision de ses différents services ; – l’élaboration du projet de règlement intérieur de l’Institut, et la veille à son application après approbation par le Conseil d’administration ; –
la veille à la mise en œuvre de l’organisation administrative de l’Institut mentionnée à l’article 22 ci-dessous ;
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– l’établissement du projet de l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration et sa soumission au Président du Conseil d’administration pour approbation ; – la nomination des formateurs de l’Institut après accord du Comité Scientifique ; – l’élaboration du projet de statut du personnel de l’Institut et sa soumission au Conseil d’administration pour approbation ; – la nomination du personnel de l’Institut conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Institut en respectant pleinement les critères de nomination et les principes d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence ; – la préparation du projet de budget de l’Institut ; – l’élaboration d’un règlement fixant les conditions et modalités de passation des marchés de travaux, fournitures et services liés aux missions de l’Institut, compte tenu des textes en vigueur régissant la passation et l’exécution des marchés publics ; – la conclusion des accords et des conventions après accord du Conseil d’administration ; – la représentation de l’Institut devant les juridictions, les autres autorités et administrations publiques, et vis-à-vis des tiers, et l’accomplissement de tous les actes conservatoires ; – la présentation d’un rapport sur le bilan d’activité de l’Institut au Conseil d’administration ainsi que le projet du programme proposé pour l’année suivante. Par dérogation aux dispositions de l’article 16 susvisé, le Directeur général peut, après accord du Président du Conseil d’administration, et en coordination avec le Comité scientifique, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des programmes urgents de formation requis pour répondre à des besoins pressants. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs responsables administratifs placés sous son autorité. Article 20 Le Directeur général de l’Institut est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Institut. Article 21 En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur général de l’Institut ou en cas de vacance du poste, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Présidentdélégué du Conseil, l’un des responsables des structures administratives de l’Institut pour gérer l’Institut. TITRE III L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L’INSTITUT
Article 22 L’Institut dispose de structures administratives, financières et techniques, placées sous l’autorité du Directeur général pour l’assister à accomplir ses missions. Ses attributions et les règles de son organisation sont fixées par décision du Président du Conseil d’administration prise sur proposition du Directeur général de l’Institut et visée par l’autorité gouvernementale chargée des finances.