Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– l’approbation du régime des examens relatif au contrôle continu ; – l’approbation du Code de déontologie de l’attaché de justice ; – l’approbation du règlement intérieur de l’Institut ; – l’approbation du statut du personnel de l’Institut ; – l’approbation des accords et des conventions conclues par l’Institut dans son domaine de compétence ; – l’approbation du projet de budget de l’Institut ; – l’élaboration d’un règlement fixant les conditions et modalités de passation des marchés de travaux, fournitures et services liés aux missions de l’Institut, sous réserve des textes en vigueur régissant la passation et l’exécution des marchés publics ; – l’approbation des comptes de gestion ; – la délibération sur les rapports qui lui sont soumis ;
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Les membres du Conseil d’administration ayant participé à la prise de décisions sont tenus de préserver la confidentialité des délibérations. Article 13 Le Conseil d’administration peut déléguer au Directeur général de l’Institut certaines de ses prérogatives. Le Directeur général de l’Institut est chargé de régler les affaires urgentes ou déterminées dans l’intervalle des sessions, et ce après accord du Président du Conseil d’administration, sous réserve que les décisions prises à cet égard soient soumises au Conseil d’administration pour notification lors de sa première session ordinaire subséquente. Section II. – Les comités
Article 14 Sont créés auprès du Conseil d’administration les comités permanents suivants :
– l’autorisation de toute acquisition ou cession des biens immobiliers de l’Institut, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
– le comité chargé de la stratégie ;
– l’acceptation des dons et legs.
– le comité de déontologie.
Article 11 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an : – avant le 30 juin afin de dresser les états de synthèse de l’exercice clos et de suivre la mise en œuvre du programme de formation pour l’année en cours ; – avant le 1er octobre afin d’approuver le projet de budget et le programme de formation de l’année subséquente et d’évaluer le programme de formation pour l’année écoulée. L’ordre du jour peut comprendre, outre les points susvisés, des points qui relèvent des compétences du Conseil. Le Conseil d’administration peut, chaque fois qu’il est nécessaire, tenir d’autres réunions sur la base d’un ordre du jour déterminé, sur convocation de son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du tiers de ses membres. Article 12 Le Président du Conseil d’administration adresse aux membres une convocation à une réunion du Conseil par tous les moyens disponibles, et ce huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, assortie de l’ordre du jour. La réunion du Conseil d’administration est valable si la majorité absolue de ses membres est présente, et lorsque ce quorum n’est pas atteint, le président du Conseil d’administration convoque une seconde réunion après trois (3) jours au moins, selon les mêmes formalités précitées. Dans ce cas, la réunion est considérée valable quel que soit le nombre des membres présents. Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
– le comité scientifique ; Le Conseil d’administration peut créer d’autres comités permanents ou temporaires et en fixe les missions. La composition et les modalités de fonctionnement des comités permanents et temporaires sont fixées dans le règlement intérieur de l’institut. Article 15 Le comité de la stratégie est chargé de ce qui suit : – l’élaboration du projet de plan stratégique de l’Institut et la définition de ses objectifs, notamment en matière de formation, des ressources humaines, de communication, de recherche scientifique, de coopération et de numérisation ; – la fixation du calendrier de mise en œuvre des axes du plan, des formalités de sa mise en œuvre et des indicateurs de réalisation ; – le suivi de la mise en œuvre du plan stratégique et la soumission des recommandations à son sujet au Conseil d’administration ; – l’élaboration d’un rapport annuel à soumettre au Conseil d’administration. Article 16 Le Comité scientifique est chargé de ce qui suit : – l’élaboration du guide de référence pour garantir la qualité de la formation ; – l’évaluation périodique des programmes et des curricula de formation et des stages ainsi que la soumission des propositions et des recommandations nécessaires à ce sujet ;