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BULLETIN OFFICIEL – admettre des auditeurs de justice et des magistrats étrangers pour bénéficier des sessions de formation initiale, spécialisée ou continue ; – organiser des séminaires de formation spécialisée au profit des magistrats et des cadres judiciaires étrangers.
Les auditeurs de justice et les magistrats étrangers susmentionnés au premier paragraphe précité peuvent bénéficier d’une bourse dont le montant et les conditions pour en bénéficier sont fixés par voie réglementaire. Article 6 L’Institut peut conclure des conventions de partenariat et de coopération afin de réaliser et de gérer des programmes communs en matière de formation, de recherche et d’échange des expertises avec des établissements universitaires et d’autres établissements académiques, que ce soit au niveau national ou international, et ce en coordination avec les autorités gouvernementales concernées. Article 7 L’Institut peut, après accord du président du conseil d’administration, organiser des séminaires de formation dans les domaines juridique et judiciaire en vertu de contrats au profit des fonctionnaires, employés et agents des administrations et des établissements publics et privés, nationaux et internationaux. TITRE II ORGANISATION ET GESTION Article 8 l’Institut est administré par un Conseil d’administration et géré par un directeur général. Section première. – Le Conseil d’administration
Article 9 Le Conseil d’administration, outre le président-délégué du Conseil en sa qualité de président, est composé des membres suivants : – un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, nommé par le président-délégué du Conseil sur proposition dudit Conseil ; – le chef du Ministère public ou son représentant ; – l’autorité gouvernementale chargée de la justice ou son représentant ; – l’autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ; – un premier Président d’une Cour d’appel ; – un premier Président d’une Cour d’appel de commerce ; – un premier Président d’une Cour d’appel administrative ; – un procureur général du Roi près une Cour d’appel ;
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
– un Président d’un Tribunal administratif de première instance ; – un procureur du Roi près un Tribunal de première instance ; Les responsables judiciaires précités sont nommés par le Président-délégué du Conseil, sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi organique n° 100-13 relative audit Conseil, et après consultation du chef du ministère public en ce qui concerne les responsables du ministère public. – le Président de l’Université Al Quaraouiyine ou son représentant ; – le Doyen d’une des facultés des Sciences juridiques, économiques et sociales, nommé par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ; – deux professeurs de l’Institut, nommés par le Présidentdélégué du Conseil sur proposition du Directeur général de l’Institut ; – un représentant de chaque promotion d’attachés de justice en cours de formation, élu par et parmi ses condisciples, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de l’Institut. Le président du conseil d’administration peut inviter à assister aux réunions du Conseil, à titre consultatif, toute personne physique reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de spécialisation de l’Institut, ainsi que toute personne morale dont il juge sa présence utile. Le président du conseil d’administration désigne parmi les membres du Conseil un rapporteur de la réunion. Si le président du conseil d’administration n’est pas en mesure de présider les travaux du Conseil ou en cas d’empêchement, ce dernier est représenté par le chef du ministère public. Le Directeur général de l’Institut assiste aux réunions du Conseil et participe aux discussions sans pour autant avoir le droit de vote. Au cas où l’un des membres nommés du Conseil d’administration cesse, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses fonctions, ou s’absente à trois réunions consécutives du Conseil, ou à cinq réunions par intermittence, sans justification acceptable par le Conseil, ou encore perd la qualité qui lui a été attribuée lors de sa nomination, un membre est nommé pour lui succéder selon les mêmes modalités précitées. Article 10 Le Conseil d’administration jouit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Institut, et délibère sur toutes les affaires liées aux missions de l’Institut et à son bon fonctionnement. A cette fin, il lui est confié ce qui suit : – l’approbation du plan stratégique de l’Institut ;
– un Président d’un Tribunal de première instance ;
– l’approbation des programmes de formation initiale, spécialisée et continue et le suivi de leur mise en œuvre ;
– un Président d’un Tribunal de commerce de première instance ;
– l’approbation du guide de référence pour garantir la qualité de la formation ;