BO n° 6492 du 18 août 2016, page 1
loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats 1313
Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
portant statut des magistrats.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 106-13
- Date
- 24 mars 2016
- Traduction française
- BO n° 6492 du 18 août 2016, page 17 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 81 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 46 pages dans 12 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6492 du 18 août 2016, page 17
loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
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loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, exerce son autorité sur les magistrats du ministère public qui sont placés sous son autorité dans les différentes juridictions du Royaume.
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loi organique n° 106-13 portant « statut des magistrats promulguée par le dahir n° 1-16-41 du « 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 81
BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 1
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BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 7
loi organique n° 106-13 relative au statut « des magistrats. « Les infractions relatives au patrimoine non déclaré au « Conseil sont imprescriptibles. » « Article 108. – Conformément aux dispositions du 2ème alinéa «
BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 8
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BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 10
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BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 12
loi organique n° 106-13 susvisée, les candidats ayant réussi le concours indiqué à l’article 51 ci-dessus, et les catégories des professionnels et des fonctionnaires dispensés du concours conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi organique n° 106-13 susvisée, nommés magistrats au corps de
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 13
loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, la participation des magistrats aux sessions de formation continue est obligatoire. Section IV. – La formation dans le domaine de l’administration judiciaire Article 64 En application des dispositions de l’article 51 de la loi organique n° 106-13 p