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BULLETIN OFFICIEL Article 52
En application des dispositions de l’article 12 de la loi organique n° 106-13 susvisée, les candidats ayant réussi le concours indiqué à l’article 51 ci-dessus, et les catégories des professionnels et des fonctionnaires dispensés du concours conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi organique n° 106-13 susvisée, nommés magistrats au corps de la magistrature, effectuent une formation de six (6) mois. Article 53 Les dispositions des articles 57 et 59 de la présente loi sont applicables aux catégories des professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats. Article 54 Les fonctionnaires et professionnels, nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, sont tenus, pendant la période de formation, aux devoirs qui incombent aux magistrats et au règlement intérieur de l’Institut. TITRE III DOMAINES DE LA FORMATION Article 55 Les formations dispensées par l’Institut comprennent une formation initiale, une formation spécialisée et une formation continue. L’institut dispense également une formation dans le domaine de l’administration judiciaire. Section première. – La formation initiale
Article 56 Les catégories concernées par la formation initiale comprennent : – les attachés de justice ayant réussi les épreuves écrites et orales du concours des attachés de justice ; – les catégories des professionnels et des fonctionnaires nommés magistrats au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ; – les catégories dont leurs statuts prévoient une période de formation à l’Institut. Article 57 Le programme de formation initiale auquel sont soumis les attachés de justice comprend une période de formation à l’institut, et une période de stage pratique au sein des tribunaux, administrations, organismes, établissements et entreprises publiques. Le régime et la durée des sessions d’études pendant la période de formation à l’institut ainsi que la durée de stage pratique visé à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Le programme de stage aux tribunaux est fixé en coordination avec le conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Présidence du Ministère public. Ce programme au sein des administrations, organismes, établissements et entreprises publiques, est fixé en coordination avec les administrations et les établissements concernés. Article 58 Avant d’entamer son stage au sein des tribunaux, l’attaché de justice prête le serment suivant : « Je jure devant Dieu le Tout puissant de remplir mon devoir, en toute loyauté et dévouement et de préserver le secret des délibérations et d’observer l’intégrité et la dignité de la justice ». Le serment est prêté lors d’une audience officielle devant le premier président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal où l’attaché de justice effectue son stage, et ce en présence du Procureur général du Roi près ladite Cour. Article 59 Les attachés de justice participent, sous la supervision du magistrat encadrant et le contrôle du responsable judiciaire au tribunal concerné, à l’activité judiciaire pendant le stage au sein des tribunaux et exercent notamment les fonctions suivantes : – assister les magistrats du ministère public dans l’exercice de l’action publique ; – assister les juges d’instruction dans tous les actes ; – siéger en surnombre et participer, sans voix délibérative, aux audiences et à leurs délibérés. Les attachés de justice portent aux audiences une robe dont les caractéristiques sont fixées par décision du Présidentdélégué du Conseil. Article 60 Afin de combler le manque dans une spécialité judiciaire spécifique, la programmation d’une formation spécialisée au profit d’un nombre déterminé d’attachés de justice en cours de formation, est établie par l’Institut, sur la base d’une décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les attachés de justice bénéficiant de cette formation sont sélectionnés après avoir rempli les conditions et les critères répondant aux besoins de la spécialité judiciaire requise. Lesdits conditions et critères sont fixés par décision du Directeur général, après accord du Président du Conseil d’administration. Cette formation est programmée au cours de la seconde moitié de la période de formation initiale visée à l’article 34 ci-dessus, le comité scientifique de l’Institut est chargé d’en fixer la durée et le programme et de le soumettre à l’approbation du Conseil d’administration. La spécialité judiciaire, objet de cette formation, est prise en compte dans l’examen de fin de formation auquel sont soumis les attachés de justice bénéficiant de la formation spécialisée.