Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Le Directeur général procède à toutes les enquêtes et investigations nécessaires. Après avoir effectué les enquêtes nécessaires, le Directeur général décide ce qu’il juge approprié concernant l’enquête, soit en déférant l’attaché de justice devant le Conseil disciplinaire, soit en classant le dossier. Le Directeur général doit motiver sa décision et en informer le Président-délégué du Conseil et l’attaché de justice concerné. Le Directeur général peut adresser ses observations à l’attaché de justice chaque fois que la faute commise est simple et ne nécessite pas de le déférer devant le Conseil disciplinaire. Article 47 Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l’encontre de l’attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants : – le Président-délégué du Conseil ou son représentant, en sa qualité de Président ; – un membre du Conseil d’administration, nommé par le Président du Conseil d’administration ; – l’Inspecteur général des affaires judiciaires, qui peut se faire représenter par l’un des inspecteurs qu’il désigne ; – le Directeur général de l’Institut ; – le Président du comité de déontologie de l’Institut ; – un professeur à l’Institut, nommé par le Président du Conseil d’administration. Le Conseil se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris le Président. Le Conseil prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 48 L’attaché de justice est convoqué pour l’examen de son affaire, par tous les moyens permettant d’atteindre cet objectif. La durée entre la date de réception de la convocation et la date de la réunion du Conseil disciplinaire doit être au moins cinq jours. L’attaché de justice poursuivi a le droit de se faire assister par un de ses collègues de la promotion ou par un magistrat ou avocat. L’attaché de justice poursuivi a le droit de consulter tous les documents du dossier et d’en prendre une copie avant au moins trois jours de la date de sa comparution devant le Conseil disciplinaire. Article 49 Le Conseil disciplinaire statue sur la poursuite et peut ordonner qu’il soit procédé à une enquête complémentaire par l’un de ses membres. Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l’encontre de l’attaché de justice dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de renvoi. Ce délai peut, le cas échéant, être prorogé pour la même durée par décision du Président du Conseil disciplinaire.
1001 Article 50
Sont applicables à l’attaché de justice, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires suivantes : – l’avertissement ; – le blâme ; – la prorogation de la période de formation pour une durée n’excédant pas une année ; – l’exclusion temporaire de la formation privative de toutes rémunérations à l’exception des allocations familiales, pendant une période ne pouvant excéder trois mois ; – le licenciement. Dans ce dernier cas, l’attaché de justice fonctionnaire est mis à la disposition de son administration d’origine. TITRE II PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES Article 51 En application des dispositions de l’article 9 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut lancer le concours d’accès au corps de la magistrature au profit des professionnels et des fonctionnaires désignés ci-après, qui sont titulaires du diplôme de master ou master spécialisé, ou du diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées ou du diplôme des études supérieures, en sciences juridiques, ou équivalent, assorti d’une licence en droit privé, ou titulaires du diplôme de master ou master spécialisé, ou du diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées ou du diplôme des études supérieures, en charia, délivré par une des facultés de charia, ou son équivalent, assorti d’une licence en charia ou en droit privé, dont l’âge ne dépasse pas cinquante-cinq (55) ans à la date de présentation de la demande et ayant exercé leurs professions ou fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins : – les avocats ; – les fonctionnaires soumis au statut du personnel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire appartenant au moins à un grade classé à l’échelle 11, ayant accompli la période d’exercice requise indiquée ci-dessus dans le domaine des affaires juridiques ; – les fonctionnaires du greffe appartenant au moins à un grade classé à l’échelle 11 ; – les fonctionnaires des administrations appartenant au moins à un grade classé à l’échelle 11, ayant accompli la période d’exercice requise indiquée ci-dessus dans le domaine des affaires juridiques. Ce concours est annoncé par décision du Présidentdélégué du Conseil, et organisé conformément aux conditions et procédures prévues aux articles 29 à 32 susvisés.