Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
1003
Section II. – La formation spécialisée
Article 66
Article 61
Le Comité scientifique de l’Institut est chargé d’élaborer les programmes de formation et d’en fixer la durée dans le domaine de l’administration judiciaire en coordination avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Présidence du Ministère public. Toutefois, s’il s’agit de la formation dans le domaine de la gestion administrative et financière des tribunaux, ladite coordination s’effectue également avec l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
La programmation des cycles de formation spécialisée au profit des magistrats dans des domaines spécifiques relatives à une spécialité judiciaire déterminée, est établie par l’institut, sur la base d’une décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La décision précitée du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fixe l’objet de cette formation, sa finalité et la catégorie cible. L’administration de l’Institut fixe les besoins de formation liés à l’objet de la formation. Elle fixe également, en coordination avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la durée, le contenu, le programme et les mécanismes d’évaluation de ce cycle. La formation dispensée dans le cadre du cycle spécialisé est sanctionnée par des diplômes délivrés par l’administration de l’Institut aux magistrats bénéficiaires de cette formation. Section III. – La formation continue Article 62 La formation continue vise à permettre aux magistrats en activité de développer leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences scientifiques et professionnelles, et de suivre la jurisprudence et les évolutions que connaît le système juridique encadrant le fonctionnement du pouvoir judiciaire. A cet effet, l’institut met en œuvre un programme de formation continue élaboré en coordination avec le conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Présidence du Ministère public. Ce programme comprend des sessions de formation au profit des bénéficiaires, ainsi que des séminaires et des stages organisés au Maroc et à l’étranger. Article 63 Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, la participation des magistrats aux sessions de formation continue est obligatoire. Section IV. – La formation dans le domaine de l’administration judiciaire Article 64 En application des dispositions de l’article 51 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les nouveaux responsables judiciaires reçoivent une formation à l’Institut dans le domaine de l’administration judiciaire, de même les responsables judiciaires en activité reçoivent des formations continues. Article 65 L’Institut dispense une formation en administration judiciaire au profit des adjoints des responsables judiciaires et au profit d’autres catégories de magistrats qui sont sélectionnés selon des conditions et critères fixés par arrêté du Présidentdélégué du Conseil.
Article 67 La formation en administration judiciaire est sanctionnée par des certificats délivrés par l’administration de l’Institut aux bénéficiaires ayant achevé la durée de formation. Chapitre IV Dispositions transitoires et finales Article 68 L’Institut supérieur de la magistrature, réorganisé en vertu de la présente loi, est subrogé dans les droits et obligations de l’Institut supérieur de la magistrature créé par la loi n° 09-01 susvisée, pour les marchés, contrats et accords conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Sont transférés à titre gratuit et en toute propriété à l’Institut, à compter de la même date, les biens meubles et immeubles et les actifs détenus par l’Institut créé en vertu de la loi n° 09-01. Les documents et dossiers conservés par l’Institut précité concernant les magistrats et les attachés de justice sont également transférés. Sous réserve des dispositions de l’article 71 ci-dessous, l’autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions de formation initiale et continue des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice. A cet effet, tous les documents et dossiers conservés à l’Institut supérieur de la magistrature concernant les intéressés sont transférés à ladite autorité. Article 69 Les magistrats et fonctionnaires exerçant à l’institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 conservent leur situation statutaire dans les mêmes conditions auxquelles ils étaient soumis à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 70 Les attachés de justice en cours de formation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions des textes législatifs et réglementaires qui étaient en vigueur au moment du concours des attachés de justice, et ce jusqu’à la passation de l’examen de fin de formation, à l’exception des dispositions suivantes : – le deuxième alinéa de l’article 6 et l’article 10 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété ; – le premier alinéa de l’article 16 et les articles 23 et 24 du décret n° 2-05-178 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) déterminant les conditions d’accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l’examen de fin de formation desdits attachés ;