BO n° 6280 du 7 août 2014, page 21
dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974
formant statut de la magistrature
- Type
- Dahir portant loi
- Numéro
- 1-74-467
- Date
- 11 novembre 1974
- Première mention
- BO n° 6280 du 7 août 2014, page 21 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6492 du 18 août 2016, page 16
dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 13
dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété ; – le premier alinéa de l’article 16 et les articles 23 et 24 du décret n° 2-05-178 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) déterminant les conditions d’accès au concours des attachés de…
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 14
dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété. Toutefois, les textes réglementaires pris pour l’application de la loi n° 09-01 précitée demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de…