Il peut également donner son avis, sur toute question de principe concernant la concurrence, à la demande des conseils des collectivités territoriales, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes, des organisations syndicales et professionnelles, des instances de régulation sectorielle ou des associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge.
Le conseil doit donner son avis ou fournir sa consultation, selon le cas, dans un délai n'excédant pas 30 jours. Il peut, le cas échéant, demander à la partie concernée de proroger ledit délai pour une durée ne dépassant pas 30 jours.
Article 6
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure concernant la même pratique, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue par ladite loi.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du conseil.
L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Article 7
Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet :
1 - de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2 - d'établir des monopoles ou d'autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
3 - d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ;
4 - d'octroyer des aides de l'Etat ou des collectivités territoriales conformément à la législation y relative.
Article 8
Le conseil recueille l'avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d'activité dont elles ont la charge, dans un délai qu'il fixe, sans que ce délai soit inférieur à trente (30) jours.
Le conseil peut, le cas échéant, faire appel à leurs compétences et expertises pour les besoins de l'enquête ou de l'instruction dans un cadre conventionnel.
Chapitre II
De la composition et de l'organisation du conseil
Article 9
Le conseil se compose du président, de quatre vice-présidents et de huit membres conseillers.
Le conseil comprend, outre le président, les membres compétents suivants :
– deux (2) membres magistrats, vice-présidents ;
– quatre (4) membres choisis en raison de leur compétence en matière économique ou de concurrence, dont un vice-président ;
– deux (2) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, dont un vice-président ;
– trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services ;
– un (1) membre choisi en raison de sa compétence en matière de protection du consommateur.
Article 10
Le président est nommé par dahir, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.
Les autres membres du conseil sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois, par décret, sur proposition :
– du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne les deux membres magistrats ;
– de l'autorité gouvernementale compétente en ce qui concerne les autres membres.
Les membres du conseil non assermentés prêtent serment devant la Cour d'appel de Rabat.
Les indemnités des membres du conseil sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Le président et les vice-présidents autres que magistrats doivent, pendant la durée d'exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé. Ils doivent également suspendre leur participation dans les organes de direction, de gestion et d'administration des entreprises privées ou publiques poursuivant un but lucratif.
Les membres magistrats demeurent soumis aux règles prévues par l'article 15 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.