Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Les membres du conseil sont astreints au secret des délibérations et des réunions.
Les membres du conseil sont tenus de faire une déclaration écrite des biens et actifs qu’ils détiennent directement ou indirectement et ce, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi conformément à l’article 158 de la Constitution.
Article 12
Les fonctions de membre du conseil prennent fin par :
1. – l’expiration de leur durée ;
2. – le décès ;
3. – la démission volontaire qui doit être présentée au président du conseil et ne prend effet qu’à compter de la nomination du remplaçant du membre démissionnaire ;
4. – la démission qui doit être constatée par le conseil, saisi par son président ou, le cas échéant, un vice-président, dans les cas suivants :
– exercice d’une activité ou acceptation d’une fonction incompatible avec la qualité de membre du conseil ;
– perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
– survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement un membre du conseil d’exercer ses fonctions ;
– manquement aux obligations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 11 ci-dessus ;
– non participation, sans motif valable, à trois (3) séances consécutives du conseil.
Il est pourvu au remplacement des membres du conseil quinze (15) jours au moins avant l'expiration normale de leur mandat et, en cas de décès, de démission volontaire ou de démission dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ces faits au Chef du gouvernement.
Les membres du conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Article 13
Le gouvernement est représenté auprès du conseil par un commissaire du gouvernement nommé par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente.
Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil à titre consultatif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour des réunions du conseil.
Article 14
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente, soit en sections.
La commission permanente est composée du président et des quatre (4) vice-présidents.
Le conseil ne peut valablement siéger et délibérer en formation plénière que si au moins huit (8) membres dont un membre magistrat sont présents.
Le règlement intérieur du conseil détermine les règles de quorum applicables aux autres formations du conseil.
Les formations du conseil délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
Chapitre III
De l’organisation financière et administrative
Article 15
Le budget du conseil comprend :
• En recettes :
– Une dotation du budget de l’Etat ;
– Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
– Les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d’affecter son indépendance ;
– Les revenus divers.
• En dépenses :
– Les dépenses de fonctionnement ;
– Les dépenses d’équipement.
Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Un comptable détaché auprès du conseil par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
L’exécution du budget du conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 16
Le conseil dispose de services d’instruction et d’enquête dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints.
Ces services procèdent aux enquêtes et investigations nécessaires à l’application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique dans les conditions relatives aux investigations prévues par ladite loi.