Article 17
Les services administratifs du Conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un secrétaire général.
Le secrétaire général du conseil de la concurrence est chargé de l'enregistrement des saisines et des requêtes en matière de concurrence et de la transmission des décisions et des avis du conseil. Il est responsable des services administratifs et financiers ainsi que de la tenue et de la conservation des dossiers et des archives du conseil.
Le secrétaire général peut recevoir délégation du président du conseil pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare le projet de budget qui est approuvé par le conseil.
Article 18
Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont nommés par le président du conseil, après appel à candidatures parmi les personnes relevant des cadres supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur privé, justifiant d'une expérience dans les domaines économique, juridique, de concurrence et de protection du consommateur.
Le secrétaire général est nommé par dahir.
Il doit être tenu compte, lors du choix du rapporteur général et des rapporteurs généraux adjoints, des principes d'égalité des chances, du mérite, de la transparence et de l'égalité à l'égard de l'ensemble des candidates et candidats.
Les candidates et candidats doivent jouir de leurs droits civils et politiques, disposer d'un haut niveau d'enseignement et de la qualification exigible et être connus pour leur intégrité et probité.
Article 19
Les rapporteurs et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil. Ils peuvent être détachés de l'administration auprès du conseil, mis à la disposition de celui-ci par l'administration ou recrutés par le conseil. Ils doivent répondre aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus.
Article 20
Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints assurent le suivi des travaux des rapporteurs et des enquêteurs.
Les droits et devoirs du rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et des enquêteurs sont régis par le chapitre III du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
Article 21
Le conseil établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au « Bulletin officiel ».
Article 22
Le personnel du conseil est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.
Chapitre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 23
Le conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année écoulée que le président du conseil soumet à Sa Majesté Le Roi et adresse au Chef du gouvernement.
Les décisions et avis rendus par le conseil, sauf l'exception prévue par l'article 41 de la loi précitée n° 104-12, sont annexés à ce rapport.
Le rapport d'activité est publié au « Bulletin officiel ».
Article 24
Conformément à l'article 160 de la Constitution, le rapport d'activité du conseil est présenté par le président du conseil aux Chambres du Parlement.
Article 25
Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres magistrats du conseil sont proposés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Article 26
Sont abrogées les dispositions des articles 14 à 23 inclus de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).
Article 27
Le conseil est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions relatifs au conseil de la concurrence institué par l'article 14 de la loi précitée n° 06-99, conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 28
Dès l'installation des membres du conseil conformément aux dispositions de la présente loi, le conseil de la concurrence institué par l'article 14 de la loi précitée n° 06-99 transmet au conseil les dossiers des affaires dont il est saisi et sur lesquels il ne s'est pas encore prononcé ainsi que les documents et archives dont il est dépositaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6276 du 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014).